de mandats au cas où existe par nature un risque de conflit d'intérêts, le conseil de l'ordre n'a pas appliqué de manière erronée un principe général contenu dans l'article 155 du décret du 27 novembre

de l'Ordre des avocats ayant mentionné qu'il fallait se référer à l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 pour formuler son recours, Me X... est mal fondé dans sa prétention d'indiquer que son recours

X... satisfait aux conditions de l'article 98-4 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et a fait droit à sa demande ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence

du 27 novembre 1991. 5.

du 27 novembre 1991, le premier président saisi d'un recours contre une décision du bâtonnier prise en matière de contestation d'honoraires d'avocat, entend contradictoirement les parties, qu'il s'ensuit

En effet, le recours formé en application de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 contre la décision du bâtonnier statuant en matière de contestations d'honoraires et débours devant le premier président

, 5, 6 et 12 du décret du 27 novembre 1991 ; 2°) ALORS QUE le matériel et les documents électoraux relatifs à l'élection du Bâtonnier doivent être conservés jusqu'à l'épuisement des délais de recours

Vu les articles 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié : 6.

, pour toutes les dispositions autres que celles de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et du décret du 27 novembre 1991, ainsi que par les principes essentiels de la profession d'avocat ; qu'en l'état

X..., avocat, est intervenu à la demande de Mme Y..., alors présidente de l'association La Grande Loge féminine de France (GLFF), du 27 mai 1997 à septembre 1997, dans des instances intéressant cette association

l'Ordre des avocats de Montpellier représenté par un avocat, la cour d'appel a violé les articles 24 de la loi du 31 décembre 1971 et 16, alinéa 3, du décret du 27 novembre 1991.

Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 72, 73 et 74 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu

n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 25 et 547, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le recours contre la décision du bâtonnier statuant sur une

délai sur les demandes formées le 18 janvier 2002, d'avoir rejeté le surplus de ses demandes et de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts, pour des motifs pris de la violation des articles 149 du décret

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 670-1 du code de procédure civile et 177 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 174 du décret du 27 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 98-2 du décret du 27 novembre 1991 organisant

civile, emportait acquiescement à cette décision, la cour d'appel (Grenoble, 30 mai 2000) en a exactement déduit qu'elle pouvait être revêtue de la formule exécutoire par application de l'article 178 du décret

du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui ne tend qu'à régler les frais de l'instance auxquels est tenu l'appelant et qui n'implique

décidé que la procédure suivie devant le conseil de l'Ordre était régulière bien que les faits reprochés n'aient pas fait l'objet d'une enquête préalable du bâtonnier conformément à l'article 189 du décret