, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que la société Ecureuil service s'est pourvue en cassation le 23

Au vu du courrier adressé à M. le Procureur et de l'attestation produite au débat par Franfinance, il apparaît finalement que M.

Il ressort des documents comptables versés aux débats que Madame X... assurait essentiellement la vente de produits YVES ROCHER.

le tribunal de commerce de Tours, sur la nullité de la vente, pour défaut d'objet ou de cause, ou sa résolution pour défaut de conformité ou vice caché des matériels, la société Sédéa Electronique sollicitant

Y... avait, ou devait avoir, les compétences lui permettant de constater l'absence de réalisation du drainage et de conformité aux règles de l'art du vide-sanitaire pour empêcher la survenance de tout

qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés solidairement à des pénalités douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

être engagée au-delà de la conformité du produit livré ; que la société Axalta Coatings System avait systématiquement rappelé aux utilisateurs des poudres que l'hygrométrie et la température de l'air

correspondants, des marchandises qui ont été livrées à Mme Z...ainsi que l'ensemble des originaux de factures qui ont été adressés à cette dernière et qu'elle produit deux décomptes récapitulatifs précis

A... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir que les « conditions générales » datées du 12 mai 2011 produites par la société

pour partie d'occasion, était conforme au matériel commandé ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, pris en sa troisième branche, qui n'est manifestement

X... a agi devant le tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot pour défaut du produit vendu contre la société Bati-Seul qui a appelé en garantie la société Ceramiche Marca Corona (ci-après CMC) ; que le

, mais qu'il ressort des pièces de la procédure que c'est dès le début que la banque avait donné ses instructions et fait rédiger un nouveau bon de commande pour être en conformité avec la facturation

, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 28, 30 et 227 du Traité CE, de la directive 95

un produit standard dès lors qu'il n'a pas été informé par l'acquéreur de l'usage particulier que celui-ci entendait faire du produit; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations

Aux termes de l'article 3.6 des conditions générales de vente, opposables à l'acheteur, «en cas d'avaries, vices apparents, problème sur la composition et la quantité des produits livrés, ou leur non-conformité

apparents de conformité ; que la société Color n'est en conséquence pas fondée à se prévaloir du défaut apparent de non conformité de la marchandise qui a été couverte par sa réception sans réserves ;

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 octobre 2012), que la société allemande Wunsche Handelsgesellschaft (la société Wunsche) a passé des commandes

livré était globalement conforme à la commande, sans erreur de conception, toutes les réserves et non-conformités pouvant être levées, la cour d'appel a pu, procédant aux recherches prétendument omises

[X] a autorisé le versement des fonds au profit du vendeur en signant un certificat de livraison du bien attestant que le bien ou la prestation de services avait été livrés conformément à la commande ;

auprès de la société Deux-Ponts antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, sa créance née du défaut de conformité a son origine au jour de la conclusion du contrat de sorte qu'en tant qu'acquéreur