-Y... puisse faire valoir une créance sur la succession » (conclusions de Madame Z..., p. 17, dern. §, p. 18, 1er §) ; qu'ainsi, le quantum des loyers effectivement perçus par Alain X... n'était aucunement

Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Nicole X... de sa demande d'inscription d'une créance d'assistance de 200 000 euros au passif de la succession de E...

Y... dans les deux instances successives puisque l'action de M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10329 F Pourvoi n

lors qu'une procédure collective a été ouverte à l'encontre de Pierre X..., sans que l'Etat ait déclaré sa créance, ou obtenu un relevé de forclusion, la créance de l'Etat doit être considérée comme éteinte

L. 3245-1 du code du travail s'appliquait à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires et notamment à l'indemnité destinée à compenser la sujétion résultant de l'occupation d'une

PIREYRE, président Arrêt n° 362 F-P Pourvoi n° N 19-20.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

; que si ce projet comporte une phrase selon laquelle « Il est clair que les actions menées par les héritières pour la défense de leurs intérêts ont été beaucoup plus efficaces et beaucoup moins coûteuses

La circonstance que la déclaration de succession effectuée le 30 octobre 1996 mentionne à l'actif de la succession de François Y... « 120 parts de la SCI Desco » et non « la valeur de 120 parts de la SCI

En ce qui concerne le traitement des créances de loyers de M.

Aux termes de l'article 864, alinéa 1, du code civil, lorsque la masse partageable comprend une créance à l'encontre de l'un des copartageants, exigible ou non, ce dernier en est alloti dans le partage

parties civiles de GBT une faculté de paiement de leurs créances et que l'autorité judiciaire serait sollicitée pour libérer ces sommes afin de payer les dividendes du plan au profit des créanciers que

décembre 2021 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 884 F-D Pourvoi n° D 20-23.221 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas applicable ; que la SA CLAUNI agit non pas en vertu de son mandat pour recouvrer les droits et taxes éludés mais en vertu des deux arrêts

, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; (¿) 6°- la gestion immobilière ".

; que, à supposer que le premier alinéa de l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution institue une action personnelle, pour que le créancier saisissant puisse demander la condamnation

juillet 1988 qui pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

tirée de la prescription de l'action en payement soutenue en défense, les appelants font valoir les dispositions de l'article 2234 du Code civil aux termes desquelles « la prescription ne court pas ou