X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la délégation de créance suppose, d'abord, que le déléguant ait donné ordre au délégué de s'obliger envers le

Patrice X... coupable d'ouverture d'un chantier non conforme aux règles d'hygiène et de sécurité du travail ; " aux motifs que même si le chef d'entreprise peut, en matière d'hygiène et de sécurité, déléguer

Thierry A..., qui, par la nature de ses fonctions exercées pour le compte de la Sogea, disposait, même en l'absence d'un délégation écrite de pouvoirs, de la compétence et de l'autorité nécessaire pour

autorisée par une ordonnance rendue et signée par le président du tribunal de grande instance, dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou par un juge délégué par lui ; qu'en l'espèce, l'ordonnance

, cette délégation n'étant subordonnée à aucun formalisme ; que certes, la délégation de pouvoirs n'est soumise à aucune forme particulière; que néanmoins pour être exonératoire, cette délégation doit

nécessaires pour veiller efficacement au respect de la loi ; "1 - alors que la preuve est libre en droit pénal ; qu'en écartant le moyen de défense invoqué par les prévenus tiré de la délégation de

lesquels par application des articles L. 2326-1 et suivants : « dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur tient décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 18 septembre 1997, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée, l'a condamné à 350 000 francs d'amende, a ordonné

Par ordonnance en date du 18 mai 2017, le juge des libertés et de la détention a autorisé les opérations sollicitées, qui se sont déroulées le 30 mai 2017. 4.

correctionnelle, en date du 26 janvier 2017, qui, pour détournement de biens d'un dépôt public, immixtion dans une fonction publique, prise de mesure contre l'exécution de la loi par dépositaire de l'autorité

était autorisé à signer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article D. 253-6 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas statué dans

Y..., délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, qui avait pris 22 heures de délégation pour ses deux mandats ; qu'il avait cependant droit à 20 heures, en application de l'article L. 431-1

délégation permanente ne saurait répondre à cette condition et alors, d'autre part, qu'à la date du dépôt de la demande, la délégation de signature était caduque à raison de la cessation des fonctions

" alors que, d'une part, le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué

pour désigner les enquêteurs habilités placés sous leur autorité pour effectuer les visites et saisies autorisées dans les limites de leur compétence territoriale, désigné pour assister aux opérations

dont le mandat n'est pas parvenu à son terme ; qu'en revanche, la délégation syndicale, prise en tant qu'institution, prend naturellement fin à l'expiration du mandat du délégué syndical précédemment

l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir constaté que Gérard X... a été autorisé

[G], chef de chantier, tous deux salariés de la société Colas Rhône-Alpes Auvergne, n'ayant reçu aucune délégation de pouvoirs écrite n'apportent aucun élément permettant de mesurer que le premier auquel

Z... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au juge de vérifier que la demande a été faite par délégation expresse

de pouvoir sur les responsables de succursales ayant autorité et compétence requises ; en ce qui concerne la zone géographique de Roanne, la délégation a été attribuée à Jean-Pierre B... responsable de