X... à payer à son employeur qu'un mois de salaire à titre d'indemnité pour non-respect du délai-congé et pour écarter, en conséquence, la demande de la société en paiement d'un préavis de 3 mois, la cour

L'AVAIT RECONNU ELLE-MEME ET N'ETAIT DEMEUREE DANS L'ENTREPRISE QU'EN ATTENDANT UN RECLASSEMENT EVENTUEL ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU, POSTERIEUREMENT A LA FIN DU DELAI-CONGE, DE CONCLUSION

SALAIRES ET INDEMNITES DE DEPLACEMENT RESULTANT DE LA REGLEMENTATION, DES CONVENTIONS COLLECTIVES, OU DE L' ACCORD DES PARTIES, OU MEME D' ASSURER L' EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU DELAI

DES PROPOS ADRESSES A SON EMPLOYEUR EN PRESENCE DU PERSONNEL DU SECRETARIAT ETAIT D'UNE TELLE GRAVITE QU'ELLE RENDAIT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DE LA SALARIEE DANS L'ENTREPRISE, MEME PENDANT LA DUREE DU DELAI

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, POUR LA DETERMINATION DU PREAVIS LEGAL, D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE DOIT S'APPRECIER A LA DATE A LAQUELLE LE CONGEDIEMENT EST DONNE ET NON A CELLE OU PREND FIN LE DELAI-CONGE

en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, d'une part, que c'était l'employeur qui avait mis fin au contrat et avait ainsi décidé son licenciement et alors, d'autre part, que le délai

LUI ALLOUER LESDITES INDEMNITES, AVAIT RETENU SON ANCIENNETE ET LE FAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE IMMEDIATEMENT MIS A PIED, CE QUI IMPLIQUAIT LA POSSIBILITE DE SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE PENDANT LE DELAI-CONGE

effectivement travaillé" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le versement des indemnités de chômage ne dispense pas l'employeur d'accorder au salarié licencié pour un motif autre qu'une faute grave le délai

de salaire ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il n'était pas contesté que la salariée avait plus de 2 ans d'ancienneté à la date de la rupture du contrat de travail, et qu'elle avait donc droit à un délai

administrative n'a pas été informée à cette date ; qu'en conséquence, la lettre du 9 janvier 1990 ne peut que concerner l'information du salarié, et que la lettre de licenciement fixant le début du délai-congé

aurait dû l'exécuter, nonobstant son état de maladie au cours de cette période, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause la maladie du salarié, mais la décision de l'employeur de le priver du délai-congé

X..., qui avait etteint cet âge le 31 juillet 1997, se trouvait dans l'impossibilité d'effectuer son préavis du 1er août au 2 septembre 1997, date de la fin du délai-congé ; que, dès lors, en condamnant

grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 7 avril 1998) de l'avoir débouté de cette demande en invoquant le non-respect de la convention collective en qui concerne le délai-congé

que, d'autre part, l'accord donné par un employeur à une salariée pour que cessent ses fonctions avant l'exécution du préavis entraîne la rupture immédiate du contrat avec renonciation réciproque au délai

QUE L'EMPLOYE SOIT EN MESURE D'EXECUTER SON TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A LEFRANC RAYMOND LA SOMME DE 5190,08 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN

statut des baux commerciaux au motif qu'elle n'était pas immatriculée au registre du commerce alors selon le moyen "qu'elle justifiait de ce que l'immatriculation, quoique effectuée après l'expiration du délai

EN MESURE DE LUI PROPOSER UN AUTRE POSTE ET PRENAIT ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT; QUE, POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A PAYER A LA SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CONGES

licenciement alors, selon le moyen, qu'en appréciant ses droits au jour de la rupture du contrat sans rechercher quelle ancienneté il aurait acquise au terme du contrat, c'est-à-dire à l'expiration du délai

retenu que l'inexécution du préavis n'était pas la conséquence de la dispense de préavis, mais de l'incapacité de travail ; que si l'employeur libère le salarié de rester à sa disposition pendant le délai

QUE, PAR SON FAIT, LE CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVAIT ROMPU, ALLOUE AU SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU SEUL MOTIF QUE L'EMPLOYEUR ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE ; ALORS QUE LE DELAI-CONGE