de cassation que le 24 novembre suivant, soit largement au-delà du délai de 20 jours prévu par les articles 586 et 587 du code de procédure pénale ; que pourtant saisie d'un recours formé en matière de

de cinq jours prévu par l'article 114 du Code de procédure pénale a bien été respecté ; Attendu que, si c'est à tort que la chambre de l'instruction a énoncé que le samedi était un jour ouvrable, l'arrêt

ARTICLES 144, 145, 146, 148 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR LE DEMANDEUR ;

Il se déduit de ces textes que le délai prévu par l'article 148, dernier alinéa, du code de procédure pénale ne peut être considéré comme ayant été dépassé lorsque c'est en raison de mentions incomplètes

de vingt jours prévu par la loi à peine de mise d'office en liberté en application des articles 148, dernier alinéa, 148-7 et 148-8, alinéa 1er, du code de procédure pénale.

802 du Code précité ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 138, 139, 140 et 148-2 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

144, 144-1, 148-1, 464-1 et 512 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 612 du nouveau Code de procédure civile et R.144-1 du Code de la sécurité sociale; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a

144 et suivants, 148-1, 148-2 et suivants, 179 et suivants, 215 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction

essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la

X... avait été définitivement tranché par la commission de recours amiable, la cour d'appel a violé l'article R.142-18 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les détenus, qui, selon l'article L.381

144, 144-1, 145-3, alinéa 1er, 147, 184, 194, alinéa 1er, et 198 du Code de procédure pénale, 5, paragraphe 3 et 5, paragraphe 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt

les formes prévues par les dispositions de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé cet article. » Réponse de la Cour 5.

n'a été formé que par lettre du 16 octobre 2012, soit après le délai de deux mois prévu à l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que la notification faite à l'employeur

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des

145-2, alinéa premier, du Code de procédure pénale, l'avocat du détenu est convoqué conformément aux dispositions de l'article 114 du même Code, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

préliminaire, 143-1, 144, 145, 197, 199, alinéa 6, 706-71, 803-5 du code de procédure pénale, 6, §§ 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale :

cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 quand il convenait de faire application du nouveau délai prévu à l'article 2232 qui s'était substitué au délai visé à l'article L. 110-4 applicable

64 de la Constitution, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des articles préliminaire, 122, 123, 142-2, 171, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en

3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 144-1, 144-2, 145, 145-1, 145-3, 147-1, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt