regard des articles 1134 ancien, 1103 nouveau, du code civil et 1589 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, et s'agissant de la masse intermédiaire, il incombe à la partie tenue d'une obligation de délivrance

de dommages-intérêts ; Attendu que la société civile immobilière Saint Maurice fait grief à la cour d'appel de rejeter ses demandes, alors selon le moyen : 1 ) que l'obligation de délivrer la chose

pesant sur le vendeur d'une chose de genre, il doit être tenu compte des caractéristiques en fonction desquelles la chose a été vendue ; que l'arrêt attaqué qui a constaté que le matériel livré rendait

[W] ès qualités fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le manquement du bailleur à son obligation de délivrance n'est pas subordonné à l'envoi préalable par le

Henri Z... invoquait l'escroquerie commise par Léon A..., consistant à lui avoir délivré un permis de construire en violation des dispositions du plan d'occupation des sols en vigueur au moment de sa délivrance

jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 janvier 2012, sans rechercher si la délivrance par l'administration espagnole à M.

liquidateur pouvant solliciter des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire, tant que la résiliation du bail n'a pas été constatée par une décision ayant acquis l'autorité de la chose

Attendu que la société Bourgogne alcools fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable, comme tardive, son action en ce qu'elle était fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance

branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt de laisser sans incidence la prévision contractuelle de l'intervention d'une société Start informatique pour la nécessaire adaptation de la chose

Y... fait grief à l'arrêt de refuser de prononcer l'annulation de la vente pour défaut de délivrance, tout en reconnaissant que le vendeur avait apporté des modifications à la chose vendue, alors, selon

alors, d'autre part, que le fait que le poids des sachets de salade produits par les machines livrées soit excédentaire par rapport à celui prévu, caractérise lui aussi un défaut de conformité de la chose

l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et à 400 euros d'amende, a constaté l'annulation de son permis de conduire et fixé à trois mois l'interdiction de solliciter la délivrance

, pour justifier la société Eticalu d'avoir opéré la délivrance des étiquettes vendues en d'autres mains que celles de la société Gouniot, acquéreur, que cette société avait demandé une livraison rapide

conforme à sa destination normale et propre à l'usage à laquelle elle est destinée ; qu'il lui incombe, dès lors qu'est établi le défaut de conformité, de prouver que la chose était conforme le jour de

Les appelants font valoir que les époux [H] avaient la possibilité de refuser de réitérer la vente au motif d'un défaut de délivrance d'une chose conforme à la convention initiale et que, n&apos

Z... et le bureau d'études OTHEC, pour manquement à l'obligation de délivrance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur les cinq dernières branches du moyen unique du pourvoi incident formé

Y... aux droits duquel vient la SCP Chone-Maninetti-Dellestable-Salagnat ; que la salariée a été licenciée le 18 mars 1999 pour insubordination ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 19 avril 1999

constater l'acquisition de la clause résolutoire et pour obtenir le paiement des arriérés de loyers; que les époux X... ont reconventionnellement demandé des dommages-intérêts pour défaut partiel de délivrance

dispositions légales en matière de chasse ne prévoit en effet que la privation du droit d'obtenir ou de conserver un permis de chasser, sanction entraînant l'obligation de subir à nouveau les épreuves

louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; Que doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose louée l'impossibilité absolue et définitive d'en