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72 207 résultats pour « démission non caractérisée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260bcd58014677422887

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300260

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

plus avant que cette démolition dans le délai décennal serait certaine, n'a pas caractérisé le caractère décennal du désordre résultant en l'espèce du défaut d'implantation, et a privé sa décision de

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f674

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00366

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

en octobre 2001 puis utilisé, postérieurement à ce décret, une nouvelle marque comportant le nom "Morbier" ; qu'il s'en évinçait que, loin de continuer à utiliser le nom Morbier "dans les conditions actuelles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100646

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il considère que, pour qu'une mise à disposition indirecte soit caractérisée, il convient d'établir que le Ministère du pétrole et des mines du Yémen et la société YOGC agissent effectivement « au nom,

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424359

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

6137254fcd5801467741cab1

Cassation

21 novembre 1990

21 novembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-et-un novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

613724a2cd5801467741722c

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2004), que la société

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741ead4

Cassation

9 novembre 1992

9 novembre 1992

détournements opérés par l'inculpée, et qui confirme l'ordonnance de non-lieu sans caractériser les circonstances de fait permettant de déduire l'absence d'intention frauduleuse, n'a pas donné de base

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207bc

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

d'enfant est caractérisé par le refus délibéré de remettre l'enfant à la personne qui a le droit de le réclamer; que, pour caractériser cet élément, les juges du fond doivent relever les circonstances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200056

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

E... ne pouvait non plus suffire en soi à caractériser la mauvaise foi de la souscripteur, sauf à présupposer que la perte de valeur aurait seule motivé sa demande ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420732

Cassation

4 août 1998

4 août 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01756

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e1a

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100408

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour, par le seul effet de la loi, par l'effet d'une décision judiciaire ou par l'effet d'un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100779

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 6°/ qu'en se fondant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, pour caractériser la volonté prétendument non équivoque de Mme Annie-Z...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201222

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

A « tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante de la coiffe des rotateurs ». 3.

Source officielle
CC

soc

613722bdcd58014677400d74

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Filatures de Saint-Liévin, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

soc

61372494cd58014677416a66

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

de l'employeur à ses obligations ; qu'en estimant que Mme X... n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner, au motif que l'employeur ne lui avait pas réglé l'intégralité

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f3a

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle

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