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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137260bcd58014677422887
4 novembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300260
18 mars 2021
plus avant que cette démolition dans le délai décennal serait certaine, n'a pas caractérisé le caractère décennal du désordre résultant en l'espèce du défaut d'implantation, et a privé sa décision de
613725a2cd5801467741f674
16 juillet 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00366
14 avril 2021
en octobre 2001 puis utilisé, postérieurement à ce décret, une nouvelle marque comportant le nom "Morbier" ; qu'il s'en évinçait que, loin de continuer à utiliser le nom Morbier "dans les conditions actuelles
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100646
27 novembre 2024
Il considère que, pour qu'une mise à disposition indirecte soit caractérisée, il convient d'établir que le Ministère du pétrole et des mines du Yémen et la société YOGC agissent effectivement « au nom,
61372643cd58014677424359
5 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
6137254fcd5801467741cab1
21 novembre 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-et-un novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt
613724a2cd5801467741722c
22 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2004), que la société
6137258ccd5801467741ead4
9 novembre 1992
détournements opérés par l'inculpée, et qui confirme l'ordonnance de non-lieu sans caractériser les circonstances de fait permettant de déduire l'absence d'intention frauduleuse, n'a pas donné de base
613725c8cd580146774207bc
13 mai 1998
d'enfant est caractérisé par le refus délibéré de remettre l'enfant à la personne qui a le droit de le réclamer; que, pour caractériser cet élément, les juges du fond doivent relever les circonstances
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200056
16 janvier 2020
E... ne pouvait non plus suffire en soi à caractériser la mauvaise foi de la souscripteur, sauf à présupposer que la perte de valeur aurait seule motivé sa demande ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait
613725c7cd58014677420732
4 août 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant
édure suiviec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01756
11 juillet 2017
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
613725f6cd58014677421e1a
16 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2018:C100408
14 mars 2018
l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour, par le seul effet de la loi, par l'effet d'une décision judiciaire ou par l'effet d'un
ECLI:FR:CCASS:2017:C100779
15 juin 2017
n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 6°/ qu'en se fondant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, pour caractériser la volonté prétendument non équivoque de Mme Annie-Z...
ECLI:FR:CCASS:2020:C201222
12 novembre 2020
A « tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante de la coiffe des rotateurs ». 3.
soc
613722bdcd58014677400d74
23 mai 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Filatures de Saint-Liévin, dont le siège est ..., en cassation d'un
61372494cd58014677416a66
19 octobre 2005
de l'employeur à ses obligations ; qu'en estimant que Mme X... n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner, au motif que l'employeur ne lui avait pas réglé l'intégralité
6137263bcd58014677423f3a
14 décembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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