pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis.

Z... pour faire prononcer la nullité de cet apport et se faire reconnaître titulaires d'un bail à ferme sur certaines des parcelles ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur

D'autre part, la cour d'appel ayant retenu que la demande de cession du bail était privée d'objet dans la mesure où le bail liant M.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 avril 2003, RG 98-03.576), que le 6 mai 1988, la société civile immobilière (SCI) Thalamed a consenti à la société Thalacap un bail

de sa propriété d'une superficie de 32 ha, 06 a 59 ca, afin d'y constituer une réserve de repeuplement, l'ACCA s'engageant à assurer à ses frais le paiement des loyers et des frais occasionnés par ce bail

le commandement visant la clause résolutoire délivré à son locataire alors selon le moyen ; "1° que le commandement délivré le 27 février 1981, après avoir rappelé la teneur des clauses du contrat de bail

du bail renouvelé n'entre pas dans le champ de cette protection, quand, le déplafonnement du prix du bail entrave le droit du locataire au renouvellement du bail, la cour d'appel a violé l'article 1er

du bail conclu le 14 novembre 2014 et a violé le principe susvisé ; 2°/ qu'en matière de bail commercial la cotitularité du bail n'est subordonnée à aucune stipulation expresse en ce sens ; qu'en

résiliation du bail, qu'il est constant que le retrait de H...

X..., artisan, a souscrit auprès de la compagnie du Crédit universel, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas lease group (le bailleur), un crédit-bail destiné à financer l'acquisition

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 1997) que la société Schweizerhall, preneur à baiI

le bail précédent, de fonder sa demande en résiliation du bail sur ce défaut de notification, sauf à ce qu'il prouve avoir mis en demeure le preneur de communiquer les informations prévues sur la mise

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 avril 2003 RG 98.04.247), que le 6 mai 1988, la société civile immobilière (SCI) Thalamed a consenti à la société Thalacap un bail

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1990), que, par acte du 10 mai 1979, les consorts Y... ont donné à bail

place d'un snack autorisé par le bail.

de longue durée sur les biens sur lesquels a été prise l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, bail de longue durée le rendant titulaire d'un droit réel susceptible d'hypothèque ; qu'ainsi,

commercial, la cour d'appel a dénaturé les écritures de l'exposante, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 3°/ qu'il n'est pas permis au juge de

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 1991) de l'avoir condamné à payer à la société DIAC au titre d'un contrat de crédit-bail résilié à la suite de la perte de la chose

novembre 1995), que la société Filature du Haut-Beaujolais, devenue Filature des Dauphins a conclu, pour la location d'un matériel de filature, avec les sociétés Unimat et Norbail un contrat de crédit-bail

indemnité d'occupation, puis d'un loyer pour la partie de l'habitation édifiée sur la parcelle acquise par cette société ; qu'à titre reconventionnel, Mme [B] a demandé la résolution de la vente pour défaut