X..., maire de Pornichet, a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un dépositaire de l'autorité publique ou citoyen chargé d'un service public, en raison

Y... coupable de recel d'un bien provenant du délit de concussion par dépositaire de l'autorité publique et l'a condamné en répression à une peine de neuf mois d'emprisonnement avec sursis, mise à l'épreuve

CNOSF), propriétaire des emblèmes olympiques nationaux, et titulaire d'une marque figurative française composée de cinq anneaux de couleurs entrelacés, a poursuivi la société Communication presse publication

(Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu, le 11 juin 1987, par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit du CENTRE NATIONAL DE TRANSFUSION SANGUINE, fondation reconnue d'utilité

société SOGIDEP, demeurant ... (2e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

25.731 et sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, du pourvoi n° T 10-25.908, rédigés en termes identiques, réunis, et qui sont préalables : Attendu que les sociétés débitrices font

de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions en bande organisée, tentatives de meurtres avec préméditation de personnes dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice de leurs fonctions

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, ALINEA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 147 F-P+B Pourvoi n° C 15-10.182 R É P

A 7500 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE MINISTERIEL N° 24786 DU 27 SEPTEMBRE 1963, BLOQUANT LES PRIX DES GARAGES PUBLICS

Y..., alors que l'assignation était exclusivement fondée sur le prétendu caractère diffamatoire, envers un dépositaire de l'autorité et de la force publique, des imputations et allégations litigieuses

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 2006, qui a condamné le premier, pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Sur le moyen relevé dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 15 du décret du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique

[U] coupable de détournement de fonds par dépositaire de l'autorité publique et personne chargée d'une mission de service public ; "aux motifs que, selon l'article 432-15 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

auxquels cette disposition s'applique majorent leur chiffre d'affaires du montant des commissions versées » ; que cette disposition doit être interprétée en ce sens que les intermédiaires visés sont fondés