X... ; que les relations entre ce dernier et le salarié ont été cordiales jusqu'à ce que le premier soit élu le 18 juin 2008 délégué du personnel, puis désigné le 25 mars 2009 délégué syndical ; que, le

que le protocole préélectoral signé le 25 janvier 2005 en vue des élections des membres du comité d'entreprise du 8 mars 2005 exclut ces fonctionnaires de l'électorat et de l'éligibilité ; que le syndicat

Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés

de la mise en place du comité social et économique, de représentant syndical au comité social et économique central d'entreprise, ainsi que de membre de la commission paritaire de branche. 5.

représentatives dans l'entreprise, conclu un accord d'entreprise relatif à l'amélioration des conditions de travail et à l'évolution des métiers destiné à la branche Services-courrier-colis ; qu'il est

ne seraient pas représentatifs, est sans valeur ; que la Cour de Cassation s'est en effet prononcée sur le sujet en ces termes : "ayant constaté l'existence d'un délit qui était en lui - même générateur

est [Adresse 5], 3°/ à la Fédération générale des travailleurs, de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs, des activités annexes, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la Fédération des syndicats

l'audience du 20 septembre 2004 ; "aux motifs que l'article 3-1 de la loi d'amnistie prévoit l'amnistie de droit des délits commis à l'occasion de conflit du travail où à l'occasion d'activités syndicales

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 novembre 2016), que les représentants des employeurs et des organisations syndicales

X... se fût fait désigner délégué syndical en juin 1992 dans le but de se conférer une protection personnelle ; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur le seul rapprochement dans le temps des démarches

par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, au profit : 1°/ de la Manufacture Michelin, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat CFDT Michelin, dont le siège est ..., 3°/ du syndicat FO Michelin

Le syndicat CFE-CGC du groupe La Poste (le syndicat CFE-CGC) a présenté Mmes, [O] et, [I] respectivement comme candidate titulaire et suppléante pour l'élection au comité social et économique de l'établissement

représentatives de la profession et signataires de l'accord 3°) les maîtres (enseignants ou documentalistes) représentés par les organisations syndicales nationales représentatives de droit dans

Y... et la Confédération française de l'encadrement CGC, bâtiments travaux publics font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clichy, 2 avril 1996) d'avoir annulé la désignation, en qualité

à désigner, au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Auchan, un représentant syndical institué par ces accords et avenants ; Mais attendu que, si la participation

Alain A..., désigné délégué syndical commun, domicilié ..., 6°/ de M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la fédération CGT commerce distribution services, dont le siège est [...]                                           , 2°/ le syndicat

poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit : 1°/ du Syndicat

; qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que Didier X... représentait un syndicat intercommunal au sein de la société d'économie mixte de la Source de Vélines et que le syndicat a approuvé

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 novembre 1984 par l'Office public d'HLM de la Communauté urbaine de Bordeaux ; qu'elle y était déléguée syndicale