d'un défaut d'affichage de la désignation de M.

F..., sur instructions du parquet de Papeete, a fait l'objet d'une convocation par officier de police judiciaire du chef d'outrage à magistrat, pour comparaître devant le tribunal correctionnel de Papeete

arrêts rendus, l'un le 16 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), l'autre le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit de l'Office

Par requête, le 7 juin 2022, les sociétés ont saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de ces désignations. Sur le moyen relevé d'office 6.

1996 la liquidation judiciaire de la société La Pensée universelle et a joint les deux procédures collectives, sans confusion des patrimoines ; qu'ultérieurement, le tribunal, statuant sur saisine d'office

dans un rapport adressé le 7 février 2014 aux juges d'instruction mandants, l'officier de police judiciaire en charge de l'enquête sur commission rogatoire a résumé des propos échangés entre M.

Le CHSCT fait grief au jugement d'annuler la délibération du 14 avril 2021 votant le recours à une expertise pour projet important, de dire nulle et de nul effet la désignation du cabinet Progexa du 14

[R], fonction à laquelle elle a été désignée le 16 octobre 2008 par un juge des tutelles. 2.

stockage, de dépôts ou de vente, les véhicules utilisés pour le transport des marchandises, ainsi que dans tous les lieux où sont hébergés et abattus les animaux dont la viande ou les produits sont destinés

numéros CH609 et CH608 sont clairement identifiables), la chambre litigieuse qui comporte la mention "CH Courrier" ne peut donc correspondre à aucune de ces cinq pièces du lot n° [...] ; les pièces désignées

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 20 septembre 1990, le président du tribunal de grande instance d'Evry a désigné deux officiers

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 19 septembre 1990, le président du tribunal de grande instance de Pontoise a désigné deux officiers

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 19 septembre 1990, le président du tribunal de grande instance de Montpellier a désigné trois officiers

d'un avocat commis d'office afin qu'en l'absence de son conseil, indisponible, M.

domiciliés tous deux [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2015 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société Office

ainsi que la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 3 janvier 1991 portant désignation

tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE, en date du 28 juin 2004, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, a désigné

de Mme X... en qualité de déléguée syndicale CGT alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal a soulevé d'office un moyen de droit tiré de la qualité de déléguée syndicale de Mme Diarra Y..., au

chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; que le juge, qui doit procéder personnellement à cette désignation, sans laisser à l'officier de police judiciaire désigné

, l'arrêt attaqué, qui a constaté que l'acte par lequel le président du tribunal a désigné le juge d'instruction, était dûment signé et que cette désignation figurait en marge du réquisitoire proprement