En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

la décision suivante : I - Statuant sur le pourvoi n° N 18-19.725 formé par M.

ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; Et sur la quatrième branche : Vu l'article 792 du Code civil ; Attendu que, pour dire qu'Odette

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour ordonner à la société Orpea

définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du

solidité de l'ouvrage et ne le rendaient pas impropre à sa destination, ce dont il résultait qu'ils ne relevaient pas de l'application de l'article 1792 du code civil mais donnaient lieu à une action en

sur l'action civile, a déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme H..., déclaré l'exposante responsable des conséquences dommageables des faits et renvoyé l'affaire sur les intérêts civils

Afanchao Michel Y... ; Attendu que l'arrêt attaqué, faisant application du droit français, déclare prescrite l'action introduite par Mme X...- Y... ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, d'office

en répétition de l'indu de l'usager ; Qu'en statuant ainsi, alors que se prescrivent par quatre années les actions en répétition de l'indu exercées contre des personnes morales de droit public, le tribunal

en répétition de l'indu de l'usager ; Qu'en statuant ainsi, alors que se prescrivent par quatre années les actions en répétition de l'indu exercées contre des personnes morales de droit public, le

en répétition de l'indu de l'usager ; Qu'en statuant ainsi, alors que se prescrivent par quatre années les actions en répétition de l'indu exercées contre des personnes morales de droit public, le tribunal

en répétition de l'indu de l'usager ; Qu'en statuant ainsi, alors que se prescrivent par quatre années les actions en répétition de l'indu exercées contre des personnes morales de droit public, le tribunal

en répétition de l'indu de l'usager ; Qu'en statuant ainsi, alors que se prescrivent par quatre années les actions en répétition de l'indu exercées contre des personnes morales de droit public, le

en répétition de l'indu de l'usager ; Qu'en statuant ainsi, alors que se prescrivent par quatre années les actions en répétition de l'indu exercées contre des personnes morales de droit public, le tribunal

être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Lethma, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ M.

civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

[P] en janvier 2015 ; que les sociétés du groupe soulignaient que cette décision de se séparer de M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet M.