inversé le fardeau de la preuve, a violé les dispositions et principes susvisés" ; Attendu que, pour déclarer Christian Y... coupable de tentative de vol avec effraction, la cour d'appel, après avoir

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel B... coupable de complicité d'escroquerie et l'a condamné à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis outre au paiement d'une amende

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rabah X... coupable d'agression sexuelle commise avec violence

restait redevable d'un solde d'honoraires de 7 516 555 francs, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Barennes et associés International, avocat, a saisi le bâtonnier de l'Ordre

A... avec sa voiture, provoquant une contusion à la cuisse droite, après avoir constaté que la victime elle-même avait déclaré avoir été, non pas heurtée mais "frôlée", la cour d'appel a entaché sa décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 445 du nouveau Code de procédure

QU'ELLES AVAIENT ELLES-MEMES FIXE N'AVAIENT PLUS D'INTERET, DONC D'ACTION, ET QU'EN CONSEQUENCE ELLES DEVAIENT SE VOIR REFUSER L'ACCES A LA BARRE, A REJETE CES CONCLUSIONS AUX MOTIFS QUE L'INFRACTION PENALE

légale, ensemble violation de la présomption d'innocence et excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Félix X... coupable de tentative d'importation, détention, acquisition

pas caractérisé l'abus de confiance et n'a donné aucune base légale à la déclaration de culpabilité" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 381 du Code pénal,

(la CMA, également demanderesse) ; "aux motifs que "c'était à bon droit que, sur la base des déclarations fiscales pour 1991 et 1992 complétées par une projection des revenus pour la victime, le premier

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul Y...

M... s'est acquitté de la CEF pour 338 184 euros ; qu'après avoir relevé que ce montant a été calculé après imputation de l'ISF 2012, sur la base de la déclaration de son patrimoine net imposable au 1er

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit d'exécution d'un travail dissimulé et de l'avoir condamné au paiement d'une amende de 1 500 euros ; "aux motifs qu'il

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société Paris Texas et l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi

préalable et de dépassement de la durée légale hebdomadaire du travail effectif, a été condamnée de ces chefs ; que la société Butting a été déclarée coupable d'omission de déclaration de sous-traitance

Cédric B... arrivé dans le restaurant immédiatement après les faits et auquel l'accusé a donné les explications précitées, - les déclarations, à la barre, de l'épouse, d'une ancienne amie et de l'associé

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM.

Z... a été déclaré coupable pénalement le 12 mars 2012 et que le jugement sur intérêts civils dont il a été interjeté appel le 2 juillet 2014 par M. A... et le 4 juillet 2011 par M.

légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Barre coupable de tromperie sur la qualité de la marchandise vendue et l'a condamné en répression à 50 000 francs d'amende ; "aux motifs que X... avait

Marie, épouse A..., - Z... Marie Pasquine, - Z... Christine, - Z...