Y... a procédé le 2 janvier 2009, comme il était dans l'obligation de le faire dans un délai de trente jours à compter de la réalisation de cet événement, à la déclaration attestant de l'achèvement de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

de vérification d'écriture dont l'issue est déterminante pour la solution du litige ; Selon l'article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare

d'avoir limité la réparation de son préjudice alors, selon le pourvoi, que le contrat d'assurance maritime est selon l'article L. 172-2 du Code des assurances nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

X... a assigné son assureur qui lui a opposé la règle proportionnelle de prime en raison d'une déclaration inexacte de la surface assurée ; Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'immeuble avait

, plusieurs contrats d'assurance de groupe garantissent, sans fraude, les mêmes risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le même risque de décès ou les mêmes

déclaration par M.

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge de la maladie déclarée par la victime, alors : « 1°/ que la prise en charge au titre de la législation sur les

Le tribunal correctionnel a déclaré M. [F] coupable, l'a dispensé de peine, a relaxé M. [L], reçu la constitution de partie civile de M.

Patrick I..., chef de chantier de la société Hernandez Décor, non véritablement contredites par les déclarations de M.

préalable d'intervention de travail un mois avant d'agir et de faire une déclaration d'ouverture de chantier 8 jours avant le début des travaux ; l'imprudence ainsi caractérisée de Richard Y... est en

risque de 1953 à 1996 de sorte que cette constatation corroborait les déclarations de M.

[Y], directeur du réseau Monop' à la date des faits, a reconnu qu'il n'y avait pas d'identification du risque Suma D10 dans le plan d'évaluation des risques avant la date de l'accident ; qu'il a ajouté

X... a déclaré le sinistre à l'assureur ; que ce dernier a opposé la nullité des polices d'assurance pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle ; que M.

intentionnelle qui a changé l'objet du risque ou en a diminué l'opinion pour l'assureur entraînant la nullité du contrat ; (qu')en conséquence, Karine Y... sera condamnée, en l'état de la fausse déclaration

Victime le 18 janvier 2010 d'un accident, déclaré le 25 janvier 2011 à l'assureur, M.

sont établies de la part de l'assurée, tel n'est pas le cas de sa mauvaise foi, ce qui entraîne l'application de l'article L 113-neuf du code des assurances, la déclaration inexacte ayant été constatée