de son préjudice corporel, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande de réparation définitive de son préjudice ; Sur le deuxième moyen pris en ses deuxième et troisième

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement déféré, a réduit de 270 000 francs à 157 500 francs le montant de l'indemnité réparant l'incapacité permanente

Antonio pour coups ou violences volontaires, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes.

à statuer dans l'attente que celle-ci sollicite ladite prestation ; qu'en décidant de surseoir à statuer sur la demande d'indemnisation de ce poste jusqu'à ce que M.

en qualité de veilleur de nuit par la société Hostellerie du Chapeau Rouge ; que le 24 juillet 2000, après que l'employeur lui eut, au cours d'un entretien, reproché des vols et indiqué que plainte pénale

et délibéré ; que l'arrêt, qui mentionne une composition différente lors des débats et du prononcé de la décision, a été rendu en violation de l'article 199 du Code de procédure pénale" ; Attendu

est facultatif en matière pénale pour assister et représenter les parties aux débats, n'étant pas compris parmi ces frais de justice ; qu'en incluant les frais de l'avoué des parties civiles dans les

de sanctionner le salarié sur le champ ; que ne l'ayant pas fait, la cour d'appel devait allouer au salarié les indemnités de rupture ; Mais attendu que le salarié n'a pas demandé le paiement d'une

relatives à la requalification d'un tel contrat en contrat à temps complet, la Cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile

demande de paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M.

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... entièrement responsable des conséquences dommageables de son délit et a exclu

470-1 du code de procédure pénale ; qu'en effet le tribunal, après avoir relaxé Antoine X..., a statué sur la demande de réparation de la partie civile en faisant application de la loi n° 85-677 du 5

. : Vu le principe de l'autorité de chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles ; Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose

de l'absence de garantie de livraison, les dommages-intérêts déjà alloués à ce titre par le juge pénal devaient être déduits de l'indemnisation de leur perte de chance ; qu'en ne procédant

caractérisant un vol caractérise en elle-même la faute grave, privative des indemnités de préavis et conventionnelle de licenciement ; qu'en décidant le contraire au motif inopérant tiré de l'ancienneté

garanties et sanctions prévues par diverses dispositions du code de la sécurité sociale, n'était pas de nature à rendre irrecevable la demande de la caisse formée devant le juge répressif, dès lors que

Il ne s'agit donc pas d'une expérience sur animaux, cas isolé, mais d'une série dont on peut se demander où elle s'arrêterait.

n° 2011-361 n'ont prévu que l'acceptation de la proposition de la Commission valait renonciation à demander un complément d'indemnisation au titre du préjudice accessoire que constitue l'indemnité de

n° 2011-361 n'ont prévu que l'acceptation de la proposition de la Commission valait renonciation à demander un complément d'indemnisation au titre du préjudice accessoire que constitue l'indemnité de

le tribunal de grande instance dont il dépend et intervenir pour plaider devant toutes les juridictions ; qu'il peut donner des consultations et rédiger des actes sous seing privé ; que l'évolution des