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748 résultats pour « demande de la societe absorbee en restitution de ses apports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110103

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme E... dit N... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et de compensation formées contre la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110104

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les époux B... de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts et de compensation formées contre la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110106

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les époux Y... de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts et de compensation formées contre la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100999

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Christophe Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI Résidence Le Cordat, 3°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00057

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

U..., Mme N... et les sociétés PJP Paris et AJF font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, partiellement pour la société PJP Paris, alors « qu'en vertu du devoir de vigilance auquel il est tenu tant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00156

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

indiqué que la demande formée devant elles tendait à la contestation de l'état de collocation des créances dressé dans les procédures de liquidation concordataire des sociétés SAirGroup et SAirlines,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310604

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

confirmé son adhésion à l'Association pour ces deux locaux ; qu'au surplus, la société Taidrit conteste avoir adhéré ; ( ) que l'Association du centre multifonctionnel la Vache noire n'apporte pas la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310280

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Z..., société à responsabilité limitée, anciennement société C...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00486

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

X...de toutes ses demandes formées à l'encontre de la société ASTEROP, d'AVOIR infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions relatives aux actionnaires, statuant à nouveau des chefs infirmés et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100523

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Z... et Mme B... en restitution de la jument Miss Way du Zenith ; que M. Y..., concubin de Mme X... et éleveur de chevaux, est intervenu volontairement à l'instance, de même que la société H...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210107

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

U... de ses demandes contre la société Cardif Lux Vie, venant aux droits de la société Fortis Luxembourg Vie SA et de l'avoir condamné au paiement des frais irrépétibles ; Aux motifs qu'« en vertu de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10613

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Dalta et Quatris aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10723

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Hauts d'Avoriaz aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01064

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

à la société Cobi Engineering réalisations (CER), société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01855

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Syndex, société coopérative ouvrière de production, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200888

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

d'huissier de justice en date du 13 août 2014, la société a fait assigner la commune de Bordeaux devant un tribunal de grande instance à fin de voir prononcer la nullité de la vente du 16 juillet 2014

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201151

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

l'opposant à la société Tradition et bio associés (Teba), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03941

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

fiscale, a condamné, le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 euros d'amende, le second, à dix mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende, et a prononcé sur les demandes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00895

Cassation

14 octobre 2014

14 octobre 2014

dommages intérêts, une somme d'égal montant, soit 1.812.419 euros ; Aux motifs que « la SA DIDEROT HOLDING (aux droits de la société DMP qu'elle a absorbée en cours de procédure) expose qu'elle demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00427

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

Engen devait être condamnée au paiement des factures en cause ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Engen fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes

Source officielle

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