(Bas-Rhin), en cassation de deux jugements rendus le 28 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Sélestat (section industrie), au profit de : 1 / M. Olivier A..., demeurant ...

la demande de Mme [M] en requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de travail devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article R. 4127-259 du code de la santé

d'une demande tendant à voir condamner la société à lui payer une certaine somme à titre d'indemnités de congés payés ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit à la demande

(Aude), en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes de Narbonne, au profit de M. X... Alfred, demeurant ...

à lui payer diverses sommes à ce titre, et afin que le jugement à intervenir soit publié ou affiché en mairie ; qu'en décidant que le jugement statuant sur de telles demandes avait été rendu en dernier

Y..., agent de maîtrise des services commerciaux à la Direction du fret de Villepinte (93) de la compagnie nationale Air France et conseiller prud'homme à Bobigny, a été muté, sur sa demande, à Bombay

C... es qualité de mandataire liquidateur, avait, dans l'instance prud'homale les ayant opposés, été déboutée de sa demande reconventionnelle en remboursement de salaires pour travail fictif par jugement

French, Dunkerque (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section activités diverses), au profit de la Caisse nationale de garantie des

, au conseil de prud'hommes de Romorantin, qui a prêté serment devant cette juridiction à l'audience du 7 janvier 2003 du tribunal de grande instance de Blois, M.

le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Grenoble, du chef d'escroquerie au jugement à l'encontre de son ancien employeur, le lycée agricole public La Martelière, à Voiron (38

AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNEE, D'AVOIR OMIS DE STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE EGALEMENT PAR MARTINEZ CONTRE SON EMPLOYEUR EFFECTIF, TOUT EN CONSTATANT SA MISE EN CAUSE, ALORS QUE LE JUGE A LE DEVOIR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Thouars

X..., a été licenciée par les héritiers de celui-ci le 24 mai 1985 pour motif économique ; qu'elle a fait citer devant la juridiction prud'homale Mme X... et ses enfants pour obtenir le paiement des indemnités

de diverses demandes ; Attendu que la société Josama intermarché fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Millau, 29 juin 1998) d'avoir dit que le licenciement de M.

DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS SAISI PAR MAJESTE, EN VERTU DE L'ARTICLE R.517-1, ALINEA 3, DU MEME CODE, D'UNE ACTION CONTRE CETTE SOCIETE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE

du personnel avant toute action en justice et, subsidiairement, au rejet de la demande comme non fondée ; Attendu que l'ISL fait grief au jugement de dire et juger la demande recevable, alors, selon

fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Brest ; Condamne M.

(conseil de prud'hommes de Lorient, 31 mars 2000) d'avoir fait droit aux demandes de M.

; que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par l'employeur à l'encontre du jugement du conseil des prud'hommes, la cour d'appel retient que la demande du salarié était déterminée dans la mesure où

le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence ; que le jugement du conseil de