L'exception d'incompétence qui en résulte sera en conséquence écartée, étant ici précisé que, si effectivement les critères de compétence du tribunal d'instance ne sont pas remplis, puisqu'il y a bien

le contrat à raison de la défaillance de la locataire, l'a assignée en paiement des loyers arriérés et de l'indemnité de résiliation ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 11 avril 2006) condamne Mme X... à verser

des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, le GIE Amiens sud n'a pas demandé la résiliation du bail liant la SARL Stellios optique à la société Auchan pour méconnaissance par le preneur de son obligation

, a souscrit, à effet du 1er avril 1994, un contrat de prévoyance auprès d'une institution de prévoyance dénommée Prado prévoyance (l'institution) ; que ce contrat ayant été résilié le 31 décembre 2003

en dissolution formée par les consorts [I], prendre en considération le droit de retrait dont disposait ces derniers ; qu'en se fondant néanmoins sur cette considération pour écarter leur demande en dissolution

le versement ou le remboursement de charges lui incombant en vertu de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en cas de décès, de maladie ou d'incapacité de travail de ses agents ; que ce contrat a été résilié

gérante de la société Canadian-River a écrit à son assureur, la compagnie Le Monde, devenue la Via-assurances Nord et Monde, IARD, une lettre, en date du 20 septembre 1981, par laquelle elle lui a demandé

et rejeter ses autres demandes, l'arrêt retient que M.

pas versé des salaires correspondant à l'emploi qu'elle exerçait, en violation de la convention collective du notariat, elle avait auparavant saisi, le 13 août 1999, la juridiction prud'homale d'une demande

société Letting France, qui avait conclu au cours de la période d'observation un contrat de location de voiture avec la débitrice et l'administrateur de la procédure collective, a assigné le liquidateur devant

en arrêt-maladie depuis l'année 1998 ; qu'ayant été licencié pour inaptitude le 28 novembre 2000, il est décédé le 29 septembre 2006 ; que ses ayants droit ont attrait la société O-I Manufacturing devant

La demande de l'assurée tendant à voir « cristalliser » ses droits à pension de réversion ne constitue pas une demande au sens de l'article 40 précité du code de procédure civile, mais un moyen tendant

usage, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, trois ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

Vision globale propreté & multiservices LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté la société Vision Globale Propreté et Multiservices SARL de toutes ses demandes

Il est en outre établi qu'aucune demande n'a été déposée par le liquidateur devant le juge-commissaire pour voir ordonnée la résiliation du contrat en application du IV de cet article.

a accueilli la demande par arrêt du 17 mars 1992 ; que le Crédit lyonnais, créancier nanti, auquel cette demande n'avait pas été notifiée, a formé tierce opposition ; Attendu que, pour prononcer la

l'arrêt a été cassé ; qu'il en résulte qu'en prononçant la nullité du jugement et en refusant de statuer au fond, alors que l'appelant avait limité ses demandes, lors de la première procédure d'appel,

le 6 juin 2014" ; que le délai de 30 jours ayant expiré le 28 mai, la résiliation pouvait prendre effet à compter du 6 juin 2014 ; qu'il en résulte que l'insertion dans la mise en demeure des indications

Y... a alors mis en cause la société Elsevier dans l'instance prud'homale qu'il avait initialement engagée contre la société Sutip aux fins de voir résilier son contrat de travail aux torts de l'employeur

les contrats aux torts exclusifs de la société GPE et en paiement de cotisations de franchise, de factures de marchandises impayées ; qu' en outre, la société Prodim a sollicité le retrait de la nouvelle