la société Orexad, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société par actions simplifiée unipersonnelle [V], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

concrètement la réalité et la pertinence ; qu'il ne peut y avoir de différences de traitement entre des salariés de différents établissements, site ou chantiers d'une même entreprise que si elles reposent

Le projet de plan peut établir un traitement différencié entre les créanciers obligataires si les différences de situation le justifient.

de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée ; attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant

B... étaient différentes et impliquaient des responsabilités moins importantes que celles de Mmes K... et G... auxquelles il se comparait, sans préciser quel était le contenu de ces missions et en quoi

l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Mojtaba, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 février 2000, qui l'a renvoyé devant

X... a assigné celle-ci aux fins d'obtenir sa réintégration et la réparation du préjudice consécutif à son exclusion ; que la cour d'appel a confirmé sa réintégration et partiellement accueilli sa demande

(l'avocat), Mmes Y... et Z... ont saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation de ceux-ci ; Attendu que l'avocat fait grief à l'ordonnance de déclarer recevable et fondée leur réclamation

de l'ordre des médecins de la Gironde dans la rubrique des spécialistes qualifiés en chirurgie générale ; que par décision du 20 juin 2002, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a rejeté sa demande

reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 septembre 2007) que la société France Terre-Villa Toscane (la société) ayant été condamnée à livrer, sous astreinte, les différents

sont différentes de celles qui sont formulées devant le juge de l'exécution de Créteil car elles portent sur le contrat de prêt proprement dit alors que celles dont le juge de l'exécution de 5 sur 16

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le 30 novembre 2020, le Tribunal arbitral a rendu une sentence partielle retenant sa compétence pour connaître des demandes fondées sur le Traité et sur la clause parapluie et des demandes contractuelles

régionale Léo Lagrange Midi-Pyrénées, son ancienneté étant reprise à compter de 1994 ; qu'à la suite d'une mise à pied disciplinaire, elle a saisi le 29 janvier 2009 la juridiction prud'homale de différentes

pouvant servir de référence pour évaluer l'importance de son coût ; qu'il y a lieu de retenir le prix obtenu lors de sa vente aux enchères chez Christie's à Londres ; qu'il y a lieu de faire droit aux différentes

X..., engagé le Ier juillet 1971 en qualité de vendeur par la Cilam, a été licencié pour motif économique le 23 décembre 1991 et a saisi la juridiction prudhomale de différentes demandes ; Sur les Ier

Selon l'article 179-2 du décret, lorsque le différend oppose des avocats de barreaux différents, le bâtonnier saisi par un membre de son barreau transmet l'acte de saisine au bâtonnier du barreau auquel

; que la SARL a en outre demandé le paiement de créances qu'elle estimait détenir sur la SCEA ; que l'arrêt a accueilli ces différentes demandes ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les consorts