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34 416 résultats pour « demande jusqu'à solution d'une autre procédure »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724e8cd5801467741961a

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Etat membre, en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; que, lorsque la demande en justice a pour objet la réparation

Source officielle
CC

comm

613724eacd5801467741971a

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Etat membre, en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; que, lorsque la demande en justice a pour objet la réparation

Source officielle
CC

comm

613724eacd5801467741971b

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Etat membre, en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; que, lorsque la demande en justice a pour objet la réparation

Source officielle
CC

comm

6137227fcd580146773fdaf5

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

Alain X..., demeurant 2, square de Provence à Chilly-Mazarin (Essonne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

Source officielle
CC

soc

613722f9cd58014677403e46

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

part, en refusant de vérifier le caractère réel et sérieux des difficultés invoquées, pour justifier le licenciement de Mme X... et d'examiner l'argumentation développée par l'employeur devant elle, la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00024

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bf7

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

SA Locaux et dépendances sis ... 38330 Biviers susceptibles d'être occupés par : La Sarl Infopatient France et/ou la Sarl Orbit Solutions et/ou la SAS Sedna Santé et/ou X...

Source officielle
CC

civ3

6137232fcd58014677406870

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

civile; 3°) que les conventions devant être exécutées de bonne foi, une partie ne peut demander l'exécution d'une obligation autre que celle sur laquelle a porté son consentement; que la société

Source officielle
CC

soc

61372361cd58014677409080

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

ne serait-ce que sommairement, les éléments de preuve produits devant eux par l'employeur à l'appui de sa demande, et dont le sens et la portée faisaient l'objet du litige, et ont violé l'article 455

Source officielle
CC

cr

évrier 2005, qui, dans la procédure suiviec/Thibault Z

6137269fcd580146774271cd

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

suivie contre Thibault Z... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe3ef

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

salarié, l'expert n'avait pas appliqué les taux légaux de majoration des heures supplémentaires, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard du texte susvisé ; alors que, d'autre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00904

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Il a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de pièces de la procédure.

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cr

61372630cd58014677423a5e

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

un document intitulé "processus de management" codifiant pour SKW les processus de préparation des dossiers et d'approbation des demandes d'investissements ; qu'au vu de ces documents, il apparaît que

Source officielle
CC

comm

6137240ecd58014677411ad6

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

était établi par le fait que la société Loxxia multibail communiquait elle-même deux exemplaires différents du contrat, l'un signé de la société Castorama ne comportant pas de date de livraison et l'autre

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comm

61372356cd5801467740878c

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

Léo X... et les sociétés Pôles, Financière archimode, Financière TN et Européenne de vente font grief à l'ordonnance d'avoir accordé l'autorisation demandée alors, selon les pourvois, d'une part, qu'en

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02162

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

sont relatifs à une demande de mise en liberté concernant une autre personne que M.

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cr

613725a1cd5801467741f5f3

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

de sa demande de relaxe, le prévenu fait plaider que (...) l'inspecteur du travail n'a pas procédé aux vérifications suffisantes et qu'il n'aurait pas dû se contenter d'effectuer un relevé nominatif des

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civ2

613721d4cd580146773f7d43

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

-Y..., d'avoir rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture du mari ; alors que, d'une part, aurait violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour

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cr

613725c1cd58014677420465

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 421-1, L. 480-7, L. 480-5, alinéas 1 et 2, suivants du Code de l'urbanisme, 512 et suivants, 593, 749 et suivants du Code de procédure

Source officielle
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cr

6137264ecd580146774248d1

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

détachable de l'ensemble de la procédure, n'affecte nullement la validité de tous les autres actes de la procédure ; "alors que seule l'audition de Claude X... a permis de déterminer qu'il était le

Source officielle

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