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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724e8cd5801467741961a
23 octobre 2007
Etat membre, en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; que, lorsque la demande en justice a pour objet la réparation
613724eacd5801467741971a
613724eacd5801467741971b
6137227fcd580146773fdaf5
3 octobre 1995
Alain X..., demeurant 2, square de Provence à Chilly-Mazarin (Essonne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent
soc
613722f9cd58014677403e46
7 octobre 1997
part, en refusant de vérifier le caractère réel et sérieux des difficultés invoquées, pour justifier le licenciement de Mme X... et d'examiner l'argumentation développée par l'employeur devant elle, la
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00024
13 janvier 2021
Faits et procédure 1.
cr
61372695cd58014677426bf7
4 mai 2006
SA Locaux et dépendances sis ... 38330 Biviers susceptibles d'être occupés par : La Sarl Infopatient France et/ou la Sarl Orbit Solutions et/ou la SAS Sedna Santé et/ou X...
civ3
6137232fcd58014677406870
30 septembre 1998
civile; 3°) que les conventions devant être exécutées de bonne foi, une partie ne peut demander l'exécution d'une obligation autre que celle sur laquelle a porté son consentement; que la société
61372361cd58014677409080
21 octobre 1999
ne serait-ce que sommairement, les éléments de preuve produits devant eux par l'employeur à l'appui de sa demande, et dont le sens et la portée faisaient l'objet du litige, et ont violé l'article 455
évrier 2005, qui, dans la procédure suiviec/Thibault Z
6137269fcd580146774271cd
18 octobre 2005
suivie contre Thibault Z... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de
6137228acd580146773fe3ef
10 juillet 1995
salarié, l'expert n'avait pas appliqué les taux légaux de majoration des heures supplémentaires, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard du texte susvisé ; alors que, d'autre
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00904
4 septembre 2024
Il a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de pièces de la procédure.
61372630cd58014677423a5e
4 décembre 2001
un document intitulé "processus de management" codifiant pour SKW les processus de préparation des dossiers et d'approbation des demandes d'investissements ; qu'au vu de ces documents, il apparaît que
6137240ecd58014677411ad6
1 juillet 2003
était établi par le fait que la société Loxxia multibail communiquait elle-même deux exemplaires différents du contrat, l'un signé de la société Castorama ne comportant pas de date de livraison et l'autre
61372356cd5801467740878c
21 mars 2000
Léo X... et les sociétés Pôles, Financière archimode, Financière TN et Européenne de vente font grief à l'ordonnance d'avoir accordé l'autorisation demandée alors, selon les pourvois, d'une part, qu'en
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02162
9 août 2017
sont relatifs à une demande de mise en liberté concernant une autre personne que M.
613725a1cd5801467741f5f3
16 mars 1999
de sa demande de relaxe, le prévenu fait plaider que (...) l'inspecteur du travail n'a pas procédé aux vérifications suffisantes et qu'il n'aurait pas dû se contenter d'effectuer un relevé nominatif des
civ2
613721d4cd580146773f7d43
27 octobre 1993
-Y..., d'avoir rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture du mari ; alors que, d'une part, aurait violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour
613725c1cd58014677420465
5 janvier 2000
moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 421-1, L. 480-7, L. 480-5, alinéas 1 et 2, suivants du Code de l'urbanisme, 512 et suivants, 593, 749 et suivants du Code de procédure
6137264ecd580146774248d1
9 juin 2004
détachable de l'ensemble de la procédure, n'affecte nullement la validité de tous les autres actes de la procédure ; "alors que seule l'audition de Claude X... a permis de déterminer qu'il était le
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