X... alors que ces derniers n'avaient présenté aucune demande à leur encontre, avait statué sur des choses non demandées ; Attendu que, pour rejeter ces requêtes, l'arrêt retient que la société APVC

devait requalifier la poursuite et constater le délit réprimé par l'article L. 305-13 du Code de la construction et de l'habitation; "alors que, deuxièmement et en toute hypothèse, Aline Y... a demandé

du rapport de l'expertise judiciaire, mais qu'à défaut de toute précision sur ce chef de préjudice et sur la responsabilité qui pourrait être encourue, la demande de confirmation du jugement dont s'agit

les juges du second degré à demander la confirmation du jugement en se fondant sur les articles 1134 du code civil et 12 du code de procédure civile ; que dès lors elle ne peut faire grief à la cour d'appel

Bernard Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par jugement du 13 décembre 1976 devenu irrévocable, le tribunal statuant sur

les termes du litige que l'effet dévolutif de l'appel et en conséquence a violé les articles 4 et 561 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu que n'étant saisie par Mme Y... que d'une demande

Centrex et condamné cette dernière à payer la somme de 60 000 ¿, que devant la cour la société DJ Center Records si elle demande la confirmation du jugement en toutes ses branches sauf sur le préjudice

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société EGE Méditerranée aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

X..., survenu le 17 avril 1986, a validé le commandement tendant à saisie immobilière du 10 avril 1983 ; Attendu que les époux Z..., qui devant la cour d'appel s'étaient bornés à demander la confirmation

civile ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir fait mention dans l'en-tête d'un simple visa du ministère public donné le 16 septembre 2013, jour des débats, précise ensuite que le ministère public a demandé

X..., ès qualités, alors, selon le moyen : 1° / que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs et que l'établissement

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Il n'est pas contesté par l'employeur qui demande la confirmation du jugement l'existence d'un rappel de salaire dû en considération du fait que la salarié devait, en application de sa classification,

longtemps après la date à laquelle Mme Y... était apte à reprendre le travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société X... et son assureur avaient demandé

la période antérieure ; que dans leurs écritures du 26 juin 2008, les salariés ont demandé la confirmation du jugement et à titre reconventionnel, ont demandé à la cour de condamner la société RODIERE

la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs et les juges d'appel sont, dès lors, tenus de s'expliquer sur les motifs déterminants du jugement entrepris ; qu'en l'espèce, le conseil

Y... a demandé la confirmation du jugement sans invoquer aucun nouveau fondement ni moyen au soutien de sa demande; que, dès lors, en fondant la condamnation de M.

la confirmation du jugement est réputée s'en. approprier les motifs.

payer la seule somme de 431,79 euros au titre de son préjudice tiré de la perte d'exploitation, somme qui devra être diminuée de la franchise contractuelle de trois jours ouvrés et de le débouter de sa demande

ce poste de préjudice sera indemnisé par le versement d'une somme de 1 750 € après limitation du droit à indemnisation (soit 700 € le point) ; - qu'au titre du pretium doloris, de 3/ 7, madame X... demande