X... de ses demandes au titre d'un rappel d'heures de délégation non rémunérées, la cour d'appel énonce qu'en l'état des pièces fragmentaires 10, 11 et 14 de M.

[O] en qualité de délégués syndicaux, à titre subsidiaire à l'annulation au choix du tribunal de deux des six désignations opérées par le syndicat FEC FO et à titre très subsidiaire à l'annulation des

X..., Y..., Z..., A..., B..., C... et D..., pour l'établissement principal Direction Orange Est de France Télécom, le dernier nommé étant en outre désigné délégué syndical coordonnateur des délégués syndicaux

€ à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de l'Union des syndicats CGT de Dijon : que des faits de discrimination syndicale étant retenus par la cour

CGTM PTT a désigné trois délégués syndicaux dans chacun de ces deux ES ; que le 21 novembre, le syndicat CGTG Télécom a désigné respectivement trois et deux délégués syndicaux dans les premier et second

O... et des cinq autres salariés Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé les désignations en qualité de délégué syndical de M.

Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir débouté la société REP de sa demande tendant à voir annuler la désignation par le syndicat CFDT TRANSPORTS de Monsieur Alpha X... en qualité de délégué syndical

X... en qualité de délégué syndical au sein de la Fédération nationale de la coiffure Haute-Normandie (FNC). 2.

Solidaires unitaires démocratiques technHom Belfort (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance pour annuler cette désignation ; Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande, le tribunal d'instance

Frédéric X..., en qualité de délégué syndical de l'établissement IME Bonnard, et délégué syndical central, de M.

sécurité et des conditions de travail et délégué du syndicat national des journalistes (le syndicat) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 7 juillet 2014, pour demander l'annulation de sanctions

, des représentants au CHSCT, des délégués syndicaux et délégués du personnel, Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à échéance normale, si l'employeur

du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections des membres de la délégation unique du personnel

contestées, ait presque toujours, depuis 2004, le salaire le plus bas ; que quant aux mentions faisant référence à l'activité syndicale de M.

Y... en qualité de délégué syndical central ; Attendu que pour valider la désignation d'un délégué syndical central, le jugement retient que le cadre de la désignation du délégué syndical central n'est

M. ne faisait aucune difficulté pour verser aux débats les éléments comparatifs demandés.

syndical central CFE-CGC, avait divulgué la liste de l'ensemble des adhérents du syndicat CFE-CGC NXP aux adhérents de ce syndicat parmi lesquels figuraient des managers et membres de la direction de

B... en qualité de secrétaire de la section syndicale ; que, bien que n'étant ni délégué syndical désigné par la C... pour assister au CE, ni représentant du personnel élu, l'appartenance de Z... au syndicat

Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de rejeter les demandes formées au titre de la discrimination syndicale, alors : « 1°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant

pour désigner des représentants syndicaux au CHSCT d'établissement dès lors qu'elle ne s'était pas vue contester la désignation de ses délégués syndicaux centraux, cette circonstance devant être ajoutée