X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société CJC Via Firenze la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation,

Soutenir pour l'Urssaf qu'il appartenait à la société Cegelec Toulouse de calculer le montant de la quote-part qu'il lui revenait de payer au vu de l'actif et du passif qui lui avaient été transférés est

liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage ; qu'en homologuant « purement et simplement l'annexe du procès-verbal de difficultés établi par Me H... le

Soutenir pour l'Urssaf qu'il appartenait à la société Cegelec Services Sud-Ouest de calculer le montant de la quote-part qu'il lui revenait de payer au vu de l'actif et du passif qui lui avaient été transférés

de la décision doivent être de nature à établir qu'au jour où le juge a statué, il était démontré que le débiteur se trouvait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible

Or, il est établi par l'échange de messages électroniques entre la société Pat cuisines et le bailleur portant sur une demande d'échelonnement de la dette que son montant était au 19 décembre 2012 de 22

Jean Y..., defendeur à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° B 98-15.366 invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n

la cour d'appel, Jean de la X... des Y... faisait valoir qu'il avait toujours soutenu avoir tout ignoré des relations entre Alain C..., poursuivi comme auteur principal du délit de corruption active et

le quatrième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que, dans son mémoire en défense du 8 août 2011, le directeur général des finances publiques déclare abandonner le recouvrement d'une somme relative

du prix d'adjudication établis par le juge aux ordres du tribunal de grande instance de Nice dans ce règlement et d'AVOIR renvoyé la procédure devant le juge aux ordres du tribunal de grande instance

Y... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande subsidiaire tendant à la mise en oeuvre de la clause de garantie d'actif et de passif alors, selon le moyen, que l'imprudence commise par le cessionnaire

Les actifs qui ne répondent pas aux conditions réglementaires d'admissibilité ne peuvent pas être représentés au passif de la CARAC.

ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.

et de passif désignés ci-après comme faisant partie de l'apport sont énumérés à titre indicatif et non limitatif, comme constituant les éléments composant la branche d'activité autonome devant être transmise

et de passif désignés ci-après comme faisant partie de l'apport sont énumérés à titre indicatif et non limitatif, comme constituant les éléments composant la branche d'activité autonome devant être transmise

d'actif.

Ainsi, l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, caractérisant l'état de cessation des paiements depuis plusieurs mois, est établie et justifie aussi la résolution du plan

au tribunal de commerce d'Aurillac prévoyant un règlement à 100 % des créanciers (créanciers personnels, ainsi que ceux des sociétés Soppra, Bati 15 et Cantal décor, le passif de ces sociétés et le passif

, mais a constaté que son passif avait été couvert, a pu condamner la banque à supporter l‘insuffisance d'actif de la société filiale ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches

Z... indiquait qu'il réitérait en appel sa demande de communication de l'ensemble des pièces dont le syndic faisait état à l'appui de son action en justice, de toutes les productions au passif, et de l'état