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103 875 résultats pour « demande speciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200737

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

[V] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les besoins sont suffisamment pourvus dans les spécialités concernées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200367

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

Par décision du 6 novembre 2020, contre laquelle Mme [U] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00140

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

La demande de CCP faisait également référence à une autorisation de mise sur le marché (AMM) communautaire octroyée le 21 septembre 2017 à la société Roche Registration Ltd pour une spécialité pharmaceutique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03299

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

septembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions douanières, blanchiment et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande

Source officielle
CC

civ1

60794e2e9ba5988459c48dc8

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

X..., avocat, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 1er, 7 octobre 2003) d'avoir rejeté son recours à l'encontre de la décision de la commission spéciale de la Caisse nationale des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201461

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

S... de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie de la commune de Nouméa ; Attendu que, pour accueillir la demande des tiers électeurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00269

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

I..., domiciliée [...], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100132

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Celui-ci, opposant son immunité souveraine d'exécution, a contesté la validité de ces mesures, en l'absence de renonciation expresse et spéciale, et en a demandé la mainlevée.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201422

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

B..., L... et H..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en radiation de Mme W... de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200726

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

Lorsque la juridiction répressive est saisie d'une demande tendant à la réparation du dommage causé par cette infraction, elle renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00128

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un complément d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2020:C215003

Cassation

13 mars 2020

13 mars 2020

La demande est ainsi libellée : « 1°) La cour spécialement désignée en matière de tarification doit-elle être considérée comme une cour d'appel au regard des prescriptions de l'article 76, second alinéa

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00988

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

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CC

civ2

613723d4cd5801467740eb7c

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Trésorerie générale des créances spéciales du Trésor, représenté par

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200879

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200345

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01109

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201442

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

tant que gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), dont le siège est [...]                               , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100422

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du mandat spécial de vente établi le 30 janvier 2007 par F... U... au profit de Y...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200738

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[X] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que pour la rubrique C-01.12, les diplômes sont inadaptés à la spécialité demandée

Source officielle

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