Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593, 710 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Christian Y... de ses demandes

1996 par le tribunal d'instance de Digne-les-Bains, au profit de la SCI Les Monges, société civile immobilière, dont le siège social est Saint-Christophe, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

litige commande cette mise en cause ; qu'en appel, les demandes incidentes, telle l'intervention dont l'objet est précisément de rendre un tiers partie au procès engagé par les parties originaires,

, NOTAMMENT D'UNE DEMANDE EN AUGMENTATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE ; QUE CE MAGISTRAT L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE MESURE PROVISOIRE, MAIS D'UNE DECISION SUR

X... fait grief à l'arrêt de donner acte à l'employeur de son désistement d'appel et dire que la décision entreprise produirait son plein et entier effet, sans se prononcer sur l'appel incident alors,

que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les conséquences du décès au titre de la législation professionnelle ; que la cour d'appel a débouté les consorts X... de leur demande

, lors de l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution, l'annulation du commandement de payer, il peut justifier cette demande, en appel, par de nouveaux moyens ; que devant le juge de l'exécution

juridique dès lors qu'aucune demande incidente, au sens des articles 63 à 68 du code de procédure civile, n'avait été formulée par voie de conclusions pour le compte de cette société, personne morale

. ; Attendu que par requête du 27 juin 2006, la société immobilière 3 F demande la rectification pour omission de statuer et erreur matérielle de l'arrêt rendu le 7 décembre 2005 par la Cour de cassation

ou une demande incidente ; que, selon le second, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et met fin au litige à moins que, postérieurement, une autre partie n'interjette elle-même

société Christie's mobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Finalion, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur

que le sont les demandes incidentes ; qu'en décidant que la demande de l'intimée présentée le 9 janvier 2007 soit largement plus d'un mois après la notification faite le 4 août 2005 à cette dernière, de

prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que toutefois, l'objet du litige peut être modifié par des demandes

cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si une demande

ses constatations que le conseil de prud'hommes n'était pas encore dessaisi du premier litige portant sur un rappel de primes lorsque le salarié, qui n'était pas tenu de procéder par la voie d'une demande

parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'aux termes du troisième texte, les demandes

GARANTIE ET LE PRETENDU GARANT ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN REGLE GENERALE, UNE DEMANDE DOIT ETRE FORMEE PAR VOIE D'ASSIGNATION, ELLE PEUT L'ETRE PAR DE SIMPLES CONCLUSIONS PAR LE DEMANDEUR ORIGINAIRE

a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande

Michel X..., 2°/ de Mme Nadine X..., son épouse, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes