particulier de la caution, dès lors que son engagement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ; que toute personne intéressée peut porter à la connaissance du président du tribunal les faits de

que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues », quand l'exercice par un débiteur de son droit légal d'imputer son paiement selon ladite règle

reprochés à la prévenue sont constitués ; "1°) alors que le délit de traite d'être humain suppose soit l'emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manoeuvre dolosive, soit que le délit soit

de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ; que l'imputation du paiement par le débiteur n'a pas à être concomitante du paiement lui-même et peut résulter

à financer l'acquisition des parts sociales de la SARL Cabinet Immo plus, exploitant un fonds de commerce d'agence immobilière ; que la société débitrice ayant été défaillante, la banque l'a assignée

la plus onéreuse ; que, selon les énonciations des juges du fond, la S.C.I. des Apennins, en sa qualité de caution hypothécaire avait, par une dation en paiement, acquitté partie de la dette de la S.C.I

en 2005, 2006 : - sur le compte courant, un solde débiteur apparent de 8 000 euros alors qu'il était en réalité de 123 000 euros, . sur le compte promoteur, un compte débiteur apparent de 113 000 euros

Les coindivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur.

avait intérêt de l'acquitter ; qu'il en résulte que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a par son paiement libéré envers

, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2002, qui a condamné, Yves X..., pour complicité d'abus de biens sociaux, recel d'abus de crédit, trafic d'influence, escroqueries, prise illégale d'intérêts

de la dette de la société Y...

; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu' il est interdit à l'acquéreur d'un immeuble en l'état de futur achèvement de le revendre

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confié à l'expert la mission de vérifier les dates d'acquisition et de mutation des parts sociales des SCI Victor Hugo, Verem, de Bretagne et des produits de l'assurance-vie

Dans le contexte de taux d'intérêts bas prévalant au début de l'année 2005, le conseil de racheter et de regrouper les crédits existants contractés à des taux fixes de 5,65 à 6,10 % pour souscrire un nouveau

de saisie-arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune obligation de restitution ne saurait résulter de l'annulation d'un contrat de prêt d'argent conclu en réalisant une fraude à la loi et aux intérêts

Je n'ai aucune responsabilité dans cette fraude, je n'avais aucun intérêt à pratiquer ce genre de fraude.

, avant le mariage, du portefeuille d'agent général d'assurances, l'arrêt retient que ce pas-de-porte, acquis après le mariage, constitue un actif de la communauté, que l'acquisition du portefeuille et

fiscale, outre des dommages-intérêts au motif principalement qu'en pratiquant des mesures conservatoires infondées, Madame X... avait porté atteinte à ses intérêts ; que celle-ci, qui a contesté les demandes

Le 6 janvier 2012, le tribunal a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la société débitrice.

X... à s'acquitter de ses dettes fiscales, la cour d'appel a violé les articles 815-17 alinéa 3, 1166 et 1240 du code civil ; 2°) ET ALORS QU'en retenant, pour débouter M.