des douanes et des droits indirects en restitution de l'octroi de mer acquitté du 1er juillet 1994 au 31 décembre 1996 ; que le tribunal a déclaré la demande prescrite, pour les sommes réglées entre le

, réglementaires et administratives des États membres, instituant un régime de responsabilité sans faute du producteur du fait d'un produit défectueux. 4.

de Neuilly, domicilié [...]                                  , agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine et du directeur général des finances publiques

Faits et procédure 1.

de créance ; que le simple fait, pour la société "holding" d'un groupe international de sociétés, de posséder la presque totalité du capital des sociétés du groupe soit directement, soit indirectement

qu'il n'aurait retiré qu'un bénéfice de 10 000 francs de l'opération alors que la société Eurocrédit dont il est le dirigeant de fait a encaissé la somme de 93 200 francs à titre de commission prélevée

C..., la société Artibat SARL n'aurait pu subsister ; que le choix de la société Artibat SARL, en connaissance de l'irrégularité de son offre et de son incapacité à y faire face, a été dicté par l'intérêt

se sont livrés à de la cavalerie ; que le Tribunal considère que Madame et Monsieur [G] agissant respectivement en qualité de dirigeants de droit et de fait ont, par les fautes ainsi commises, poursuivi

à l'égard des personnes qui ont été l'objet d'une information diligentée à raison des mêmes faits ; qu'au soutien de l'infirmation du jugement de la recevabilité des citations directes délivrées à leur

Q... indiquant qu'il s'agissait d'un montage afin de pouvoir obtenir des indemnités pôle emploi, et qu'il a fait l'objet d'une rupture de la période d'essai le 9 septembre 2016 ; que le salarié réclame

C... fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une interdiction de gérer, alors « que l'interdiction de diriger peut être prononcée contre le dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire

monsieur Y... avait fait connaître par écrit qu'il renonçait à faire valoir ses droits à ce titre ; que la cessation du mandat social de monsieur Y... au sein de S3V a eu pour effet de mettre fin à la

en Polynésie dès lors qu'ils constatent expressément dans leur motivation, portant sur le fond du droit, que cet arrêté sert indirectement de fondement aux poursuites ; "alors que, contrairement à

, si son nom n'était pas qu'une pure façade et si, de surcroît, l'entreprise ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire close en janvier 2003, elle n'en était ni dirigeant de droit ni

2002, l'association a fait assigner le directeur des services fiscaux aux fins de faire annuler la décision de rejet de sa réclamation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief

ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

du défaut d'exploitation du local litigieux, la Sté HELLADE invoque le fait qu'elle a été empêchée d'exploiter les locaux, faute pour les bailleurs de respecter leur obligation de délivrance, depuis la

de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait

communautaire, l'importateur a fait assigner le directeur général des douanes et droits indirects en restitution des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné

Droits Indirects, les conclusions de M.