H... est dirigeant de société; qu'il tire ses revenus de la société HJA, dont il est l'associé unique, société elle-même propriétaire de 31 430 parts des 73 500 parts de la société IPSI, et de la société

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1990 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la société Crédit Chimique, société anonyme, dont le siège social

[Y] [C], domicilié [Adresse 5], 4°/ à la société Lexcap, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la société Dalsouple finances, société par actions

société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Ciments Lafarge France, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de M.

(BTSG), société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en la personne de M.

244 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-251 du Code de commerce et l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la responsabilité personnelle d'un dirigeant

second moyen : Attendu que Mme A...fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'en exerçant son droit d'accomplir des actes de procédure, le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire

X..., en sa qualité de dirigeant de la société, afin que, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, il soit déclaré solidairement responsable avec celle-ci du paiement des

COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS TELS QUE DEFINIS A L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'ENTENDENT DE CELLES QUI SONT VERSEES AUX TRAVAILLEURS SALARIES POUR LES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE, L'URSSAF A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS

anonyme Société Commerciale Automobile, dont le siège social est à Arles (Bouches-du-Rhône), Route de Tarascon, 3°) de Madame Aimée B..., épouse BURGER, demeurant à Arles (Bouches-du-Rhône), ..., prise

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société

Le comptable public fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action au motif qu'elle est atteinte par la prescription, alors « que le dirigeant de la société peut être rendu responsable du paiement

Philippe X..., dirigeant de société, électeur aux élections de la Chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne, domicilié à Carcassonne (Aude), centre Leclerc, route nationale 113, en cassation d'un

moyen, que l'huissier de justice doit, selon les circonstances, accomplir des diligences complètes et appropriées pour délivrer l'acte à personne si bien qu'en jugeant que, s'agissant de signifier au dirigeant

entreprises de distribution indépendantes communément désignées sous l'appellation "centres Leclerc" ; que l'Association des centres distributeurs Edouard Leclerc (ACD Lec) réunit les personnes physiques dirigeant

la banque engagée à son égard, alors, selon le moyen, que le banquier dispensateur de crédit est tenu d'un devoir de mise en garde de la caution non avertie ; que la seule qualité de gérant ou de dirigeant

Y..., dirigeant de la société VFD, tendant à le voir condamné à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la société VFD et au prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de

ABC Arbitrage fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que commet une faute civile le dirigeant d'une société par actions qui autorise ou commande, préalablement

régularisée le 20 octobre 2014 sur l'immeuble lui appartenant, alors, selon le moyen, que la possibilité pour l'administration fiscale de demander au président du tribunal de grande instance de déclarer le dirigeant