mais un simple changement de ses conditions de travail ressortissant du pouvoir de direction de l'employeur, de sorte que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1, L. 122

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 321-19 du code de l'organisation judiciaire, et R. 125-3

", le délégué du premier président a violé l'article L. 211-12-4 du code de la santé publique, les articles 114 et 122 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de

des article L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail, ensemble celles des articles 4, 5 et 12 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, l'insuffisance professionnelle ne

qu'en application des dispositions des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, le titulaire du certificat d'immatriculation est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation

d'un motif précis et matériellement vérifiable et ne satisfaisaient donc pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du code du travail que la cour d'appel a violé ; 2 / qu'en prenant en considération

L. 120-1 et L. 121-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 12.

employées par des particuliers ou par des personnes morales de droit privé ; que viole ce texte l'arrêt attaqué qui déclare que les dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail

du texte précité ; alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-34 du Code du travail qu'aucune autre matière que celles qui y sont limitativement énumérées -mesures en matière

des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient

des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient

des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient

des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient

des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient

est [Adresse 127], 128°/ la société Scpr, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 64], 129°/ la société Sérience soins de suite et de réadaptation, société par actions simplifiée

de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans

de l'article 1240 (ancien article 1382) du code civil ; 2.

de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, qu'à défaut d'énonciation du ou des motifs du licenciement dans la lettre de licenciement prévue par l'article L. 122-14

préalable procédaient en réalité d'un comportement fautif de l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

L. 631-127 et L. 621-128 du Code du commerce ; Attendu que, pour juger irrecevables les appels formés par M. et Mme X... du jugement prud'homal les ayant déboutés de leur contestation du refus de l'AGS