L'indemnité due au propriétaire du fonds servant doit être proportionnée au dommage occasionné par le passage sur son fonds.

A... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : Sur les dommages-intérêts Selon l'article 266 du code civil, des dommages-intérêts peuvent

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 2013), que Mme X... et ses enfants (les consorts X...), propriétaires

résulte de son fait ou de son omission personnels, commis avec l'intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement ;

[W] a été victime, le 5 août 2008, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile assuré auprès de la société AGPM (l'assureur). 2.

, la somme de 20.800,75 ¿ représentant les sommes appartenant à Mme X... ayant alimenté le compte joint, outre 2000 ¿ de dommages-intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la prétendue

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

Marseille, 31 cours Pierre Puget, par les présentes, les parties reconnaissent et acceptent que M. et Mme X... autorisent Mme Y... et ses ayants droit ou ayants cause à utiliser un emplacement de véhicule

BOURGEOIS Entreprise Travaux Publics et la S.M.A.B.T.P. faute de lien de causalité entre les dommages subis et les fautes invoquées : si la canalisation était visible sa détérioration est due à une mauvaise

G..., préposé de la société Chiala assurée à la compagnie Abeille Paix, et M.

personnels, dès le 14 janvier 2009 (LRAR), et que, après un semblant d'accord pour procéder « sans délai aux interventions nécessaires » (son courrier du 30 janvier 2009) sur un ouvrage dont le propriétaire

véhicule de collection appartenant à M.

Z... de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de Madame Béatrice X... et de sa demande de dommages et intérêts et en ce qu'il a prononcé le divorce entre les époux aux torts exclusifs de

fonds en cause et ne sont remises en cause par aucune pièce contraire suffisamment probante, il ressort que la desserte de la parcelle [...], propriété des appelants, vers une voie publique, n'est pas assurée

ventes de véhicules d'occasion avait refusé la reprise de ce véhicule.

Le salarié produit un décompte basé sur ses relevés journaliers, ses rapports d'activité non contestés par l'employeur, les barèmes fiscaux en vigueur pour les véhicules dont il justifie avoir été propriétaire

d'une part ne citent aucun texte législatif ou réglementaire accréditant leur thèse d'une immutabilité des lieux et d'autre part ne peuvent invoquer une voie de fait de la commune alors qu'ils n'ont subi

M... et Mme G... sortent ensemble de l'appartement le 25 mai 2014 ; que le 3 août 2014 le véhicule de l'épouse est garé devant le domicile de M.

Les conflits entre la bailleresse et la preneuse sont nés peu de temps après le changement de propriétaire du local.

d'incendie ou tout autre dommage à des biens situés en France, ainsi que les dommages au corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux