chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef de vol qualifié, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté

de Mohamed X..., le 14 août au lieu du 11 août 2005, est dépourvue d'effet sur la validité de l'ordonnance dont appel, seule la mise en oeuvre des obligations étant différée à la date de mise en liberté

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'assises du DOUBS, du 7 mai 1996, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et

de l'homme, préliminaire, 148, 217, 710, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de mise en liberté du demandeur ; "aux motifs que sur son bien-fondé

d'expression, qui comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées, peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions

motifs, ceci en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en toute hypothèse, selon l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la liberté d'expression

contre lui des chefs de viol sur victime particulièrement vulnérable par personne ayant autorité et attentat à la pudeur par personne ayant autorité sur mineure de 15 ans, a rejeté sa demande de mise en liberté

de la santé publique ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits

d'instruction refusant de donner mainlevée de blocage de son compte bancaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 17 de la déclaration des droits

unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-1, 144, 145-1, 145-2 et 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

8 et 10 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que lorsque l'auteur de propos diffamatoires soutient qu'il était de bonne foi, il appartient

en date du 2 mars 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de destruction, dégradation et détérioration volontaire par incendie ou moyen dangereux, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés

...], 10°/ à la société Consolis Netherlands BV, société de droit néerlandais, dont le siège est [...], 11°/ à la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [

annoncé en couverture a donc uniquement pour objet la critique de cette politique, sujet d'intérêt général que le journal était en droit d'aborder dans des conditions qui procèdent du droit de libre critique

Statuant sur les pourvois de : - [N] [V], - [S] [X], - [U] [Z], - [B] [I], - [K] [L], contre un arrêt de la Cour de sûreté de l'Etat en date du 20 octobre 1979, qui les a condamnés : - [N] [V] à quatre

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 131-30 et 132-21 du Code pénal, 8 de la Convention européenne des droits

, ensemble les articles 8 § 1 et 10 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 14.

grief ; qu'en se prononçant sur la demande de mise en liberté de M.

chacune, ainsi qu'à 6 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits