de l'homme, 8 de la directive 2016/343/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès

[H], après débats en l'audience publique du 21 septembre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M.

faisait également valoir que le vérificateur n'avait respecté aucun des délais prévus par les articles L. 54-B (information quant à la faculté de se faire assister par un conseil) et L. 57 pour permettre

la discrimination prévu par l'article 24 dernier alinéa de ladite loi, que celles... se proposant par leurs statuts de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur

des cotisations de la société Standard industrie (la société) des sommes versées à titre de jetons de présence au président du conseil d'administration et au directeur général, d'honoraires à divers intervenants

en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

demande de supplément d'information et de renvoi présentée par le conseil de l'accusé, aux termes de ses conclusions du 25 juin 2003 ; "aux motifs qu'au regard des faits résultant de l'accusation dont

Boivin, avocat général, en ses réquisitions orales, Me Le Cleac'h, conseil du témoin assisté, en ses observations et ayant eu la parole en dernier ; "alors 1 ) qu'aux termes de l'article 199 du Code

Petit, greffier, a assisté à la lecture de la décision fait présumer que celui-ci était présent à toutes les audiences de la cause ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième

débats, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, par arrêt incident, la cour d'assises a rejeté la demande commune des conseils des

à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'à cet égard, le prévenu a le droit d'interroger ou faire interroger les témoins ; que cette règle est notamment rappelée par l'article 332 du Code de

donné à l'avocat pour représenter le prévenu, son épouse et la SARL dont le demandeur était le gérant, sans expliquer en quoi un tel mandat pouvait être imprécis, la cour, qui a également fait état de

en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Valat conseiller rapporteur, M.

audiencé pour la session du 26 septembre au 14 octobre 2016, son avocat a présenté les 27 juillet et 24 août 2016, une demande de renvoi de l'affaire à laquelle la cour d'assises de l'Eure a fait droit

prévalue de ce prétendu défaut d'information devant les juges du fond. 5.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

de l'homme, 253, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises était présidée par le conseiller Richiardi, tout comme lors des débats

requête le 9 juillet 1993, en vue d'être autorisé à s'inscrire en faux contre les mentions de l'exploit de signification de l'arrêt attaqué présentée comme ayant été faite à personne ; que ladite requête

fixés à l'article 114 du même Code, ne pouvaient plus être respectés ; que, par ailleurs, il n'est nullement établi et n'est pas sérieusement allégué que l'avocate présente au tribunal et qui a disposé