Mise hors de cause 24.

le juge des libertés et de la détention provisoire du tribunal de grande instance de Paris, aux termes d'une ordonnance en date du 30 avril 2003, sur le fondement de l'article L. 450-4 du Code de commerce

formé le pourvoi n° U 23-22.051 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Palm Bay international Inc, société de droit

son intention, dans la mesure où même s'il était démontré qu'il ne sait affectivement pas l'anglais, il avait toute possibilité de faire traduire les contrats signés par la société Sun Voyages aux droits

condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et 2 250 euros d'amende, la seconde à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, les deux à 5 ans d'interdiction des droits

L'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit aux demandes du FIVA et de rejeter sa demande de mise hors de cause, alors : « 1°/ qu'en cas d'exposition au risque au sein de plusieurs entreprises, l'employeur

[X] a, par une ordonnance du président du tribunal de commerce de Caen du 31 juillet 2019, été désigné mandataire ad hoc de la société [X] immobilier.

Par jugement du 28 février 2022, le tribunal de commerce a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de la société pour insuffisance d'actif. M.

l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

antérieurement consenti ; que le droit au bail, cédé pour une valeur de 1 franc dans le cadre du plan de cession entériné par le tribunal de commerce le 4 mars 1987, a été évalué à la somme de 500 000

Il résulte de l'article L. 410-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021, que les règles définies au livre IV de ce code s'appliquent à

(Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de : 1°/ La société Télécom, société à responsabilité limitée de droit

X..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, le président du tribunal de commerce, par ordonnance du 2 août 2001, a désigné celui-ci en qualité de mandataire ad hoc de la société

juillet 2012 signée par cette dernière, Mme K... a été licenciée pour motif économique ; Attendu que pour écarter l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et mettre hors

recevabilité du pourvoi formé le 14 février 2000, par la société Demart Pro Arte BV ; Attendu que la société Demart Pro Arte BV ayant épuisé, par l'exercice qu'elle en a fait le 11 février 2000, le droit

. : Attendu que Robert Y..., Nicolas Y... et Raymonde Y... ayant épuisé, par l'exercice qu'ils en ont fait le 11 février 2000, le droit de se pourvoir contre l'ordonnance attaquée, étaient irrecevables

Par une ordonnance du 18 octobre 2021, le président du tribunal de commerce, saisi par une requête du liquidateur, a désigné la société [T] Yang-Ting en qualité de mandataire ad hoc pour exercer les droits

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 en ce que toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales

La société AJRS, venant aux droits de la société [...] , et désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société Tréfileries Conflandey, est intervenue volontairement à l'instance. 7.

. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits