, aux termes de l'article L. 1245-1 du même code, conclu pour une durée indéterminée ; que la cour d'appel a retenu que la « convention d'intervention formateur occasionnel » en date du 19 novembre 2010

public régissant les baux commerciaux, et en particulier à l'article L 145-4 du code de commerce, par une convention dont la durée est dans l'entière dépendance de la volonté de l'une ou l'autre des parties

d'assurance chômage du 6 mai 2011 ; qu'à la suite de la signature d'un contrat à durée déterminée, elle a été soumise au régime de l'annexe IV à ce règlement général ; qu'elle a sollicité de Pôle emploi

forfaitaire, englobant horaire de base et heures supplémentaires, d'une durée de travail hebdomadaire supérieure à la durée légale ou conventionnelle, dès lors, d'une part, que les durées maximales

Invoquant le caractère erroné du taux effectif global (TEG) et l'absence de mention du taux et de la durée de période, l'emprunteur a assigné la banque en déchéance des intérêts conventionnels

durée hebdomadaire de travail de quinze heures. 2.

le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 20 février 2004), que Mme X..., cadre salariée ayant conclu avec son employeur une convention

indéterminée et à temps complet, que toutefois la salariée reconnait que son temps de travail était inférieur à la durée légale ou conventionnelle, qu'il s'agit dès lors d'un contrat à temps partiel,

hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition

pupilles de l'enseignement public des Pyrénées-Atlantiques (PEP 64) soutenant avoir effectué des permanences de nuit, rémunérées selon un régime d'équivalence, ayant occasionné des dépassements de la durée

dans les trente jours de la réception de la facture adressée par Cogedim à Orpea et qu'un intérêt de 1% par mois commencé était prévu en cas de paiement tardif ; qu'il était indiqué que la durée

contractuelles relatives à la durée du travail. 7.

durée ininterrompue de travail effectif de six heures, la cour d'appel a violé par fausse application l'article K.1.1.3 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier

du travail par la création d'une indemnité de réduction du temps de travail correspondant à la différence entre le salaire conventionnel base 39 heures et le salaire conventionnel correspondant à la durée

O... a été engagé en qualité d'ingénieur travaux débutant par la société Eurovia Ile-de-France, suivant contrat à durée indéterminée du 5 septembre 2005 soumis à la convention collective nationale des

années suivantes, lui étaient directement versées par la société OAAGC après encaissement par cette dernière société des primes ou fractions de primes payées par l'assuré ; qu'en ce qui concerne la durée

durée fixée conventionnellement ; qu'il en résulte que lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale

déterminée en crédit à durée indéterminée et de le révoquer à tout moment et que sous peine de modifier entièrement l'économie de la convention qui avait pour but de permettre de mettre à la disposition

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6.

d'Equipement des Deux Marnes (S.E.D.M.A.), expropriante, fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 26 juin 1985) d'avoir fixé à 361.620 francs et 120.540 francs les indemnités principales de dépossession foncière dues