[C] s'est prévalu de l'existence d'une servitude d'écoulement des eaux usées. 4. Le 9 juin 2017, un jugement avant dire-droit a ordonné une expertise.

jusqu'à sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ; qu'en affirmant que les revenus perçus par la salariée pendant la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration

l'objet d'un licenciement pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement d'un reliquat de prime

attaqué, que Mme [I] exerce la fonction d'inspecteur du recouvrement au sein de l'URSSAF du Calvados aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Basse-Normandie ; que, diplômée de l'école

d'Etat a déclaré non admis le pourvoi formé contre l'arrêt confirmatif de la cour administrative d'appel ayant rejeté le recours de l'employeur contre la décision du ministre ; Sur le moyen unique, pris

d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris

Le moyen est pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 137, 138, 593 du code de procédure pénale. 9.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième à septième branches, et le second moyen, pris en sa troisième branche 6.

ce jugement a été confirmé par la cour administrative d'appel par un arrêt du 6 octobre 2016 ; que le 10 février 2015 le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de paiement de primes

[L], Mme [W] épouse [L] et Mme [D] [O] ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 février 2015), que, se plaignant d'écoulements de résine et d'aiguilles provenant d'un

trentenaire ; que l'usage de la servitude, interruptif de prescription, doit être le fait des propriétaires du fonds dominant ; qu'en se bornant à relever des faits de passage émanant de tiers, élèves de l'école

horaires à propos des dispositions qui leur étaient applicables pendant la période qui s'était écoulée entre le mois d'août 1985 et le 1er janvier 1988; que les juridictions saisies ont décidé que la

2006, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de complicité de violences mortelles aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

copies des disques de chronotachygraphe relatifs aux transports qu'il avait effectués depuis le 1er janvier 1986; que l'employeur n'ayant accepté de lui remettre que les disques relatifs à l'année écoulée

Le contrat de travail prévoit en effet la possibilité du versement d'une prime dont le montant et la fréquence sont appréciés par l'employeur suivant la performance de l'année écoulée.

de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION DE GESTION DES ECOLES

les conditions prévues à l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'en considérant que Mme de B... de Villefranche ne pouvait reprendre l'appartement litigieux afin de scolariser ses enfants à l'école

à cette extension qui lui aurait été imposée par l'employeur », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un accord du représentant à une modification de son secteur de prospection, a privé

Il est produit aux débats par la SASU ECO BATI BOIS et la SELARL S...

Cette « prime de 13ème mois » ou ce « 13ème mois » entre donc dans la catégorie précitée des primes « de type 13e mois, c'est-à-dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence au salaire