La locataire s'étant plainte d'infiltrations et de désordres, une expertise a été ordonnée en référé le 16 décembre 2004.

à sa connaissance lors de la conclusion du contrat, la société Aida précisant qu'eu égard à l'incertitude sur le titre d'occupation des locaux, les occupants ne pouvaient faire l'objet d'une expulsion

établissaient la connaissance par M.

L'indice de référence est celui du 2ème trimestre 1988, s'élevant à 912.

le commandement délivré au preneur le 1er mars 2005 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le locataire

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Port du Gapeau.

Le congé a été donné par le bailleur au locataire M.

Un élément nouveau, non porté à la connaissance de la Cour, est intervenu, soit le rapport de Monsieur X..., expert.

Attendu qu'en cas d'ouverture de crédit en compte courant, l'obligation de payer dès l'origine des agios conventionnels par application du taux effectif global exige non seulement que ce taux soit porté

d'une somme de 455 700 € à titre de dommages-intérêts pour perte de loyers et en réparation des fautes que celles-ci avait commises en ayant empêché la perception de revenus et la mise sur le marché locatif

[Q] [J], 4°/ à Mme [U] [Y], épouse [J], tous trois domiciliés [Adresse 1], 5°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence Port des Pêcheurs, dont le siège est [Adresse 5], représenté par

laquelle se trouve la société Automobiles cars réparations (la société ACR), des locaux et parcelles dépendant d'un ensemble immobilier à Paris ; que ce bail comportait une clause stipulant que la locataire

faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ que les clauses dérogatoires au droit commun contenues dans les conditions générales sont opposables au cocontractant, si elles ont été portées

X... que par une simple cloison de nature et d'épaisseur insuffisantes pour isoler des bruits générés par une occupation normale des lieux de part et d'autre et relevé que la locataire de l'appartement

[B] a demandé la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial et la condamnation de la locataire au paiement de charges sur plusieurs exercices.

ne font pas, l'existence d'une appropriation permanente de certaines parties communes, qui aurait pré-existé à la cession du bail, et que la société PHARMACIE INTERNATIONALE aurait poursuivi en connaissance

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, appréciant la valeur et la portée des éléments

X... a la capacité financière de payer le loyer, qu'il est à jour des loyers, qu'il a lui-même porté les faits à la connaissance du parquet et qu'aucune suite judiciaire ne leur a été donnée, qu'il en

pour rentabiliser son investissement, reconnaissant s'être lancé dans un pari difficile grâce à la "confiance de son banquier".

II perçoit des revenus locatifs. L'engagement de caution au profit de la SCI DU SOLEIL n'est donc pas disproportionné.