et L. 627-4 du Code de commerce, ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain et Charles X... coupables

DUQUEL PAILLET FUT BLESSE ET DONT DESCOS FUT RECONNU RESPONSABLE INTERVINT, LE 8 MAI 1964, UN JUGEMENT HOMOLOGUANT LE RAPPORT D'UNE EXPERTISE MEDICALE PRECEDEMMENT ORDONNEE ET ORGANISANT UNE EXPERTISE COMPTABLE

X... en paiement d'une certaine somme sur le fondement de la convention de garantie ; que celui-ci a appelé en garantie l'expert-comptable ; Sur le premier moyen : Attendu que l'expert-comptable

TOUTE DEFENSE AU FOND ; ALORS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS CONSTATE EXPRESSEMENT ET EXAMINE IMMEDIATEMENT APRES L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION INVOQUEE PAR LE PREVENU ET AVANT TOUTE DISCUSSION SUR LES ELEMENTS

LICENCIEMENT DANS UN DELAI RELATIVEMENT RAISONNABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA NOTE DU 3 SEPTEMBRE 1969, QUI APPORTAIT CERTAINS CHANGEMENTS DANS L'ORGANISATION DES SERVICES COMPTABLES

ET A CALCULER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE PRONONCE LA NULLITE DE LA MARQUE SCM QU'EN TANT QU'ELLE CONCERNE DES MACHINES A ADDITIONNER, MACHINES COMPTABLES ET MACHINES A CALCULER, PAPETERIE

X... se sont élevés à 106 714 euros pour les années 2000 et 2001 (pièce n° 1D) ; qu'il a été tiré sur le compte Crédit Agricole au profit de la société La Métairie Neuve des chèques d'un montant total

incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

unique de cassation proposé au nom de Bernard D... et pris de la violation des articles 60 et 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Liagre coupable

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION PRECITEE DE L'INSTANCE ARBITRALE ALORS QUE CELLE-CI AURAIT PU PROCEDER A L'EVALUATION FORFAITAIRE DE L'ENTREPRISE SUR LA BASE DE TOUS LES ELEMENTS

expertales que la procédure d'enregistrement des opérations comptables réalisées par la société SUD COURTAGE n'était pas conforme à la réglementation selon laquelle tout enregistrement comptable devait

AVAIT VERSE AUX DEBATS " UNE ATTESTATION DE L'ANCIEN CHEF COMPTABLE DE LA SOCIETE SELON LAQUELLE SESFONCTIONS CORRESPONDAIENT PLUTOT A CELLES D'UN GERANT D'IMMEUBLES " ET " DES ATTESTATIONS DE CLIENTS

CONDAMNATIONS EFFACEES PAR L'AMNISTIE ET QU'A SUPPOSER MEME ADMISE LA FACULTE DE FAIRE ETAT DES FAITS AYANT DONNE LIEU A UNE CONDAMNATION AMNISTIEE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE FONDER SUR CE SEUL ELEMENT

TENDANT A OBTENIR LA COMMUNICATION DE CERTAINES PIECES COMPTABLES ET NOTAMMENT LES COMPTES DE LA SOCIETE Z...

la violation des articles 122-2 du Code pénal, 64 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; " en ce que la Cour a déclaré le prévenu (Jean-Marc F...) coupable

litigieux, elle était « bien fondée à solliciter non contradictoirement des mesures d'instruction à l'égard des sociétés Eurodif et Bela, et ce afin que lesdites mesures soient utiles et efficaces et qu'elles

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : E 23-19.692 Demandeur : la société Mfo Swiss Elements Défendeur : M.

PARTIE DES DETTES DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'ENTREPRISE DE TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX (COTRIN), EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL NE RESULTE AUCUNEMENT DES ELEMENTS