La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Il ne peut, dès lors, servir de fondement à une mesure d'exécution forcée pratiquée par le créancier à l'égard du débiteur. 6.

poursuivi ont été posées deux questions distinctes ainsi libellées : "question n° 1 : Joël X... est-il coupable d'avoir à D...

. ; que si Mme E... da D... a été placée en congé parental à compter de juillet 2001 et Mme Z... licenciée fin 2001, si l'expert-comptable n'a plus poursuivi sa mission à compter de fin 2002, les éléments

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2020 où étaient présents M.

Examen du moyen du pourvoi principal Sur le moyen Enoncé du moyen 3.

pour plusieurs délits dont l'un a été sanctionné par une peine d'emprisonnement, peine plus forte que celle encourue pour le délit amnistié, et d'autre part, ne pouvaient prétendre au bénéfice de la loi

au contrôle de la Cour de Cassation ; que viole ce texte et ce principe, la cour d'appel qui, pour déclarer établi le délit d'abus de confiance, après avoir expressément constaté que le contrat, base

; que le dossier des débats n'établit, en effet, pas de manière formelle que l'intéressée, malgré le caractère anormal de son comportement, et compte tenu de la caution à elle apportée par sa hiérarchie

susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la secrétaire de mairie de la commune de Schonenbourg a été poursuivie et condamnée du chef du délit prévu par l'article 432-15 nouveau du Code

"alors que, d'une part, la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article 131-6 du code pénal qui autorise, à titre de peine principale, la confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant

les délits d'escroquerie et de banqueroute par le recours à des moyens ruineux commis par M.

disqualifié en complicité par ordre ou instructions les faits de détournements de fonds publics reprochés à Serge X... concernant le paiement des factures Z..., a déclaré le demandeur coupable de ce délit

AUTO , débiteur principal en liquidation judiciaire, et ses cautions, avaient cru devoir introduire pour obtenir la nullité de la transaction ; que s'il a été jugé en première instance et non critiqué

attaqué a condamné l'association SOS Racisme à verser respectivement à Jean-Robert Y... et André X..., une somme de 50 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs, d'une part, que le principe

; "en ce que la décision attaquée a refusé d'examiner l'existence d'infractions aux articles 11 et 13 de la loi du 1er août 1905 et au décret n° 84-1147 du 11 décembre 1987 ; "aux motifs qu'en dépit

DE LUI PAYER LA MEME SOMME, EN LEUR QUALITE DE CAUTIONS ; QU'APRES LA LIQUIDATION DES BIENS DE SA DEBITRICE PRINCIPALE, PRONONCEE LE 5 FEVRIER 1971,A SA PROPRE REQUETE, DAME Y...

.; que le matériel était fourni par Gérard X..., qui encadrait les ouvriers du sous-traitant et définissait les travaux à réaliser; que l'entrepreneur principal et le sous-traitant participaient en fait

W... , celui-ci ne s'étant nullement caché de ce fait et l'affection toute particulière qu'il portait à cette enfant étant notoire ; qu'ainsi, la caricature poursuivie s'inscrit à la fois dans un débat

la cour ainsi présidée, il s'ensuit que la composition de la chambre des appels correctionnels pour statuer sur la diffamation reprochée aux prévenus n'était pas régulière, au regard des textes et principes