Pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté, l'arrêt attaqué énonce encore qu'il ressort des pièces transmises à ce magistrat

Mais loin de vouloir uniquement porter ce mal c'est aussi et surtout malfaire dont il s'agit encore ici.

réfuter ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui a privé la société Mon Logis du droit à un procès équitable, a violé l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

d'importation de stupéfiants et blanchiment, en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et corruption active, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 15 septembre 1992, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec port d'arme, a rejeté sa demande de mise en liberté

de la parcelle 225 et jouxtait la parcelle 226 et, par acte du 31 octobre 1978, a fait donation à son fils Michel Y... de la parcelle 255 laquelle, issue de la division de la parcelle 225, se trouve entre

encore en cours dans la même procédure et que les déclarations des autres protagonistes n'étaient pas encore connues. 7.

, le principe du libre accès au juge et celui du libre choix de son défenseur par la partie faisant l'objet d'une visite domiciliaire ; "6°) alors qu'aux termes des dispositions de l'article L.450-4 du

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention rendue le même jour il a été placé en détention provisoire puis incarcéré à la maison d'arrêt de Bourges, en métropole. 4.

du 22 novembre 1993, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de vols avec port d'arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté le 29 octobre 1993 sa demande de mise en liberté

Chiche a adressé une télécopie au juge des libertés et de la détention, indiquant que, le permis de communiquer sollicité pour Mme Tesson n'ayant pas été délivré alors qu'il avait été demandé, M.

celui-ci pourra obtenir le paiement auprès du factor, précisé qu'à partir des documents transmis au factor, celui-ci procédera au recouvrement auprès des clients et rétrocédera les sommes encaissées entre

différences de traitement injustifiées entre contribuables ; qu'ainsi, en affirmant que la différenciation de taxation entre procédés de fabrication métallurgique critiquée par le contribuable n'entrait

de fabrication métallurgique critiquée par le contribuable n'entrait pas dans les prévisions de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combinées

l'avis de libre communication avec l'avocat et l'audience, afin que les droits à la défense soient garantis ; que la cour d'appel a relevé qu'un avis de libre communication avec l'avocat avait été transmis

diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, et les productions, que le journal Le Parisien libéré

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 5 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment pour vol avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 31 octobre 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol, a rejeté sa demande de mise en liberté

procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'importation en contrebande, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté

2023, pourvoi n° 23-85.403), dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment, a renvoyé l'examen de sa demande de mise en liberté