dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes : 1.

Buet a expliqué s'être fondé sur le plan du géomètre B... de 2007 et dont il est dit qu'il relate l'état des lieux avant la mise en activité du site ; que ce rapport n'est antérieur que de peu d'années

compte spécial est subordonnée à deux conditions cumulatives : - la victime de la maladie professionnelle doit avoir été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes

correspondait à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la date de la conclusion du contrat de travail à durée indéterminée,

de leurs entités juridiques ; qu'un accord d'entreprise a été conclu le 12 septembre 1994 créant un statut collectif commun du personnel et reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale

exerçant leur activité, selon leur affectation, sur des sites différents, la localisation différente de l'emploi n'ayant pas nécessairement pour corollaire la fourniture d'un travail de valeur différente

d'activité ; qu'en affirmant encore, pour retenir que la société PACKETIS relevait du même secteur d'activité que les trois entreprises du groupe produisant des emballages pour le secteur du luxe et des

congé pour création d'entreprise, quand la différence de rémunération ne saurait être justifiée par une différence de parcours professionnel, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail

syndicales considérées par l'employeur comme perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'elle compare son déroulement de carrière à deux autres salariées, Mesdames A... et B..., qui ont obtenu

[F] le remboursement des frais de transport, engagés par lui, de son domicile à ses différents lieux de travail ; AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Surabondamment, dans la

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2011), que la société de droit libanais Etablissements Caporal & Moretti (la société Caporal & Moretti) entretenait des relations commerciales avec plusieurs

peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2006), que Mme X... a été engagée le 15 juillet 1993 par la société compagnie générale d'entreprises

décision desdites AFUL, puisqu'elles ont été utilisées pour régler les appels de fonds de la société Certria, entreprise de bâtiment et de travaux publics chargée d'effectuer des travaux sur les immeubles

dans chaque établissement et d'un comité central d'entreprise, - la SAS RAYNAL et ROQUELAURE PROVENCE qui ne comporte qu'un site à Camaret sur aigues (Vaucluse) et qui dispose d'un comité d'entreprise

X... avaient bien conclu un contrat d'entreprise ; que le chèque de M.

Gaiatrend ayant pour activité la production de substances chimiques, notamment, de la nicotine diluée, destinées à la fabrication de filtres pour cigarettes électroniques, ont été victimes de malaises

et ateliers différents, les directions des établissements faisant en cela application d'un « mode d'emploi » écrit, élaboré au niveau du groupe, indiquant la conduite à tenir en cas de grève

cas, le recours à des salariés intérimaires ne peut être autorisé que pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, notamment en

, complicité de faux et d'usage, abus de biens sociaux ; Que Stanislas Z..., dirigeant de l'entreprise STEPC, a été déclaré coupable de corruption active, complicité de corruption active, abus de biens