Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 2022), statuant en matière de référé, la société Arc en Ciel Sud-Est (la société) a intégré, après transferts successifs, Mme [T] dans les effectifs de l'entreprise

X..., engagé en janvier 1967 par la société Charollais Provence en qualité d'aide-comptable, a été promu chef de service des livraisons avec le statut de cadre et le titre de directeur adminitratif ; qu'à

[S] a été engagé par la société Cdiscount (la société) en qualité de directeur achat « maison », statut cadre, selon contrat de travail à durée indéterminée du 3 décembre 2018. 2.

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 2021), statuant en matière de référé, la société Le Taillis a engagé en qualité d'animateur M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, irrecevable en sa deuxième branche et qui n'est

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

A..., Z... et X..., lesquels auraient été antérieurement exposés à des bruits lésionnels dans d'autres entreprises, et a demandé que ces dépenses soient imputées au compte spécial prévu par l'article 4

, alors, selon le premier moyen, que l'autorité de chose jugée de la décision rendue le 21 novembre 1990 par la Commision nationale technique qui avait statué sur la prise en compte des dépenses liées

16.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

[E] avait une participation active dans la définition des stratégies commerciales de l'entreprise, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé l'article L. 3111-2 du code du

sur la teneur des pourparlers et accords en vue de la cession de l'entreprise, dont il resortait que la société Les Chargeurs réunis n'avait entendu garantir aux salariés, en application de l'article

florissante peut très bien décider une restructuration dans le but d'augmenter sa productivité et sa rentabilité, et ce dans l'intérêt général de la société dont il est seul juge, la cour d'appel a statué

sur le sort de l'entreprise ; que le tribunal a pris acte de l'engagement de M.

quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant

d'Entreprise, aux Comités d'établissement et Représentants de Sections Syndicales est réalisée et portée à la connaissance du chef d'entreprise par la FEC-FO sur proposition du secrétaire après avis des

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une première part, que les bordereaux de déclarations de salaires pour les années 1989 à 1992 versés aux débats par l'organisme

Attendu que l'association fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 14 août 1997) d'avoir rejeté cette demande; alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant à statuer

alors que tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est, de droit, considéré comme représentatif dans l'entreprise, cette présomption de représentativité étant irréfragable

été irrévocablement statué sur la question préjudicielle de légalité des actes réglementaires en application dans la société sur le nettoyage et l'entretien des vêtements attribués aux salariés par l'entreprise