Y... est propriétaire de la parcelle litigieuse ; qu'il convient de rappeler que des ouvrages publics peuvent ne pas être implantés sur un domaine public ; que le permis de lotir des résidences de [...

le 1er décembre 1885, étant précisé que ces brevets sont désormais tombés dans le domaine public.

2002, le Conseil a sanctionné ce laboratoire pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de l'aciclovir injectable, en pratiquant, en 1999 et 2000, des prix prédateurs sur le marché non dominé

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10119 F Pourvoi n°

un délai de préavis d' "au moins" deux mois avant la date d'échéance du contrat confère à cette durée un caractère simplement minimal mais n'interdit pas aux parties de l'allonger ; que, pleinement licite

Charles Z... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille

actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10354 F Pourvoi n° G 16-28.039 R

Dominique, Eric et Didier X..., ainsi que Mmes Christelle et Françoise X...

Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M.

de la débouter de sa demande d'indemnisation dirigée contre le notaire, alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire est tenu, à l'égard de son client, d'un devoir de conseil et d'information, qui s'étend

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 871 F-D Pourvoi n° R 15-14.311

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de corruption active par personnes n'exerçant pas une fonction publique, prise illégale d'intérêts par une personne chargée d'une fonction publique, détournement et soustraction de biens publics par une

, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt.

constituent des actes interruptifs de prescription concernant les infractions douanières, ils ne sauraient, les agents des Douanes n'ayant pas compétence pour constater des infractions de droit commun

décret du 19 août 1921 modifié, pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ; Attendu qu'une marque désignant du vin composée d'un toponyme est de nature à tromper le public

€ le montant des dommages et intérêts qui l'indemniseront intégralement.

qu'ils se présentent néanmoins comme un seul produit que le consommateur règle globalement ; que tel est le cas de l'ensemble proposé à la vente par la SAS HEWLETT PACKARD FRANCE sur son site grand public

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2018 Rejet M.