CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 43 de l'annexe "enquêteurs" à la Convention collective nationale des bureaux d'études

(Bouches-du-Rhône), 3°/ du Bureau d'Etudes Techniques J. Saurin, dont le siège est ...

France, Bureau de contrôle Véritas et Bureau d'études techniques Sudetec aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne ensemble MM.

B... font grief aux arrêts attaqués (Versailles, 26 octobre 1993) d'avoir dit que l'annexe du 10 décembre 1979 à la convention collective des bureaux d'études techniques, fixant le statut des enquêteurs

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE (SAE), société anonyme, dont le siège social est ... (16e), 2°) la société à responsabilité limitée BUREAU D'ETUDES

appel incident, le moyen, qui manque par le fait qui lui sert de base, ne peut qu'être écarté ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 13 de la convention collective nationale des bureaux d'études

Léon Blum, Centre social culturel de la ZAC des Econdeaux, 93802 Epinay-sur-Seine, 5°/ de la société HLM Travail et propriété, société anonyme, dont le siège est ..., 6°/ de la société Bureau d'études

421-13 du code des assurances, 29, 1° de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de l'article 45 de la convention collective nationale des bureaux d'études

de l'opération et que le maître d'oeuvre l'a entraîné dans un projet qui n'était pas viable ; qu'il y a lieu de relever, à l'instar des premiers juges, que l'économiste et le responsable du bureau d'étude

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-19 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 23 de la convention collective des bureaux d'études

de se voir classer à la position 3. 3 de l'annexe I à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec) et en paiement

perte de ses droits à la retraite et au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 72 de la convention collective des bureaux d'études

techniques (SYNTEC) ; 6°/ que l'article second de l'annexe 6-6 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques (SYNTEC) prévoit qu'un licenciement ne peut intervenir pour fin de

relevant de la responsabilité décennale des constructeurs, et que la clause contractuelle, subordonnant l'acquisition de la garantie pour un mur de soutènement des terres à la réalisation préalable d'une étude

DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 23, 43 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 7, 16 ET 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE APPLICABLE AU PERSONNEL DES BUREAUX D'ETUDES

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 1990) que, par convention du 12 octobre 1972, la SCI Les Hameaux de Provence a confié à la Société méridionale d'études

Seine-Maritime), ..., 3 / de la société anonyme Commercial union, dont le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 125, rue du Président Wilson, 4 / de la société à responsabilité limitée Bureau d'études

seule apposition par l'intéressé de sa signature sur un document établi par l'employeur ; qu'en l'espèce, l'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études