Y... la somme de 25.077, 60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2006 ; AUX MOTIFS QUE (…) des pièces de la procédure ayant opposé les époux X...

(Crim. 7 février 1980 : Bull. crim. n 52) ; la prescription de l'action publique en matière correctionnelle est nécessairement suspendue lorsque qu'un obstacle de droit met la partie poursuivante dans

695-23 du Code de procédure pénale, en particulier l'inexistence des infractions, l'amnistie, la chose jugée, la prescription ou une discrimination prohibée ; que les faits exposés caractérisent des présomptions

portugaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits

X..., elle avait été ou aurait dû être consciente des risques particuliers pour la sécurité auxquels ces fonctions exposaient le salarié, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI L'EXECUTION D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE PROUVE PAR TEMOINS OU A L'AIDE DE SIMPLES PRESOMPTIONS, ELLE SUPPOSE, DE LA PART

de préemption et de priorité ; qu'en tirant de ces circonstances inopérantes la conclusion que l'établissement public n'exerçait pas une activité concurrentielle, la cour d'appel a violé l'article L.

au taux légal à compter du 12 avril 2012 ; Aux motifs que La qualification d'un emploi-occupé par un salarié doit être déterminée au regard des fonctions réellement exercées par ce dernier, comparées

des procédures fiscales n'exige que des présomptions ; que l'ordonnance relève, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des éléments alors fournis par l'administration que le site internet " www

condamné la société Groupe Sud-Ouest à payer à la société Promotion J2L une somme limitée à 50.000 € à titre de dommages-intérêts et d'AVOIR fixé la créance de la société Promotion J2L au passif de la

Par ailleurs, l'article L 2141-5 du code du travail dispose qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société AMG promotion (l'assurée), copropriétaire et syndic de la copropriété d'un

d'auteur et des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes régulièrement constituées ont qualité pour agir en justice pour la défense des droits dont elles ont

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 mai 2000, qui les a condamnés, pour entrave à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou contrôleur du travail

au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Alors, en deuxième lieu, que les visites et saisies domiciliaires qui constituent une ingérence dans l'exercice du droit au respect

la zone EMEA, pour en déduire une présomption simple selon laquelle la direction du groupe français était exercée par la société de droit britannique [...] ; qu'en outre, il convient de préciser que le

fondamentaux de l'Union européenne, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 315, 316, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits

la détention provisoire rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité des pourvois ; Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice

selon laquelle la direction du groupe français était exercée par la société de droit britannique The Walt Disney Company Limited ; qu'en outre, il convient de préciser que le juge de l'autorisation, qui

de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge; que, in limine litis, Edouard Chammougon avait opposé une exception