, soit à partie, soit à avocat ou une expédition de cette décision doit être remise au greffe de la Cour de Cassation dans le délai de dépôt du mémoire ; Attendu que le chef du service régional de l'inspection

soit à partie, soit à avoué, soit à avocat, ou une expédition de cette décision doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; que la société Sepap n'ayant pas déposé au greffe dans le

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI RELEVE QUE LA COPIE SIGNIFIEE DE L'ARRET ATTAQUE PORTE QUE LE RAPPORT ORAL DE M.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, que par ordonnance du 26 octobre 2007, signifiée le 28 novembre 2007,

n'ont pas été effectuées. / Ce n'est que par la signification des écritures de M.

que celle-ci ne justifie pas d'un titre exécutoire, l'arrêt énonce que le remboursement du prêt a cessé à compter de l'échéance de février 2012, de sorte que le commandement de payer, signifié

favorable à l'extradition pour l'exécution d'un mandat d'arrêt portant sur la fourniture de cette drogue, et retenir dans ses motifs d'éventuels faits de complicité ; - de surcroît, ne pouvait, sans excéder

SCI fait grief à l'arrêt de déclarer nuls les commandements délivrés alors selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation, les paiements ne peuvent excéder

entendu en sa déposition ; "alors que selon l'article 330 du Code de procédure pénale, lorsque le Ministère public ou les parties s'opposent à l'audition d'un témoin dont le nom ne leur a pas été signifié

P... a formé le 3 janvier 2018 opposition à une contrainte du 7 décembre 2017 lui ayant été signifié le 20 décembre 2017 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

[F] signalait, avant l'ouverture des débats, n'avoir jamais reçu la signification de cette liste des jurés et certifiait ne pas avoir signé de sa main l'exploit d'huissier comportant cette en déposant

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 mars 1995), que le 9 décembre 1992, la société d'exploitation des Etablissements Canadell a expédié

n'a pas constaté une quelconque mauvaise foi de la société Jean Lefebvre a violé les articles 1645 et 1646 du Code civil ; 11 / que si la réparation du dommage doit être intégrale, elle ne saurait excéder

cité par la défense a été entendu sans serment et à titre de simples renseignements (p 7) ; alors qu'en cas d'opposition à l'audition de témoins par des parties auxquelles ils n'auraient pas été signifiés

X... et l'ATP font grief au jugement de déclarer irrecevable comme tardive l'opposition formée le 29 mai 2008 au jugement de la juridiction de proximité du 29 octobre 2007 signifié le 21 novembre 2007

N'A JOINT A SA REQUETE EN CASSATION QU'UN EXTRAIT DE LA MINUTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET NON LA COPIE SIGNIFIEE DE CELLE-CI OU UNE EXPEDITION EN FORME DE GROSSE, COMME L'EXIGE A PEINE D'IRRECEVABILITE

articles 668, 669, 1415 et 1426 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, formée par lettre recommandée, est celle de l'expédition

de la MSA du 15 octobre 2008 (lettre de la MSA précisant au conseil de Mme X... que la situation du 7 juin 2000 était erronée) ; Attendu que la reconnaissance par la MSA d'une situation erronée ne signifie

l'homme, violation des droits de la défense : " en ce que le procès-verbal des débats mentionne que c'est M. le président et non la Cour qui a statué sur l'absence de trois témoins régulièrement signifiés

[G], a été signifiée à M. et Mme [C], le 14 décembre 2017, puis, après apposition par le greffe de la formule exécutoire, le 28 février 2018, les deux significations étant intervenues par remise de l'acte