d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 23 février 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de destruction du bien d'autrui par l'effet d'une substance explosive

X... tendant à l'irrégularité de la procédure de redressement, faute de motivation suffisante de la notification de redressement, le Tribunal s'est fondé sur le "rapprochement" de cet acte et de l'avis

assurances de Paris Vie (l'UAP), propriétaires de la totalité des lots à usage de bureaux, l'assemblée générale des copropriétaires du 17 mai 1988 a autorisé le syndic à signer au nom du syndicat un acte

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 septembre 2019), par acte du 24 juillet 2009, dressé par M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 février 2023), par acte du 20 avril 1990, [B] [L] et [U] [V], aux droits desquels est venu M.

X... un fonds de commerce de station-service et les murs où il était exploité, sous la condition suspensive que "préalablement à la réitération des présentes par acte authentique, le vendeur produise entre

N... alors, selon le moyen : 1°/ que la signification d'un acte doit à peine de nullité être faite à personne ou si elle s'avère impossible, à domicile ou à défaut, à résidence, l'huissier de justice

(la société), propriétaire du bateau, de procéder à un échange sans soulte du navire contre un terrain; qu'un compromis en ce sens est intervenu le 21 avril 1993, réitéré le 19 mai 1993 par acte notarié

Faits et procédure 1.

civile ; 2 / que l'acte de cession prévoyait en sa page quatre que la branche vendue comprenait notamment le bénéfice de tous marchés, traités et conventions relatifs à son exploitation, en ce compris

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué ( Pau, 13 février 2020), par acte du 22 mars 2010, M. [C] a consenti à M.

Il est donné acte à MM. [G], [N], [H] et [Z] [M], héritiers de [W] [M], décédé le 9 mars 2018, de leur reprise d'instance. Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. et Mme Y... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.