suppose, non seulement l'exécution d'un travail répondant à la définition visée par l'article L. 324-10 du Code du travail, mais encore la soustraction intentionnelle du prévenu à l'une des obligations

par la famille X..., propriétaire d'un patrimoine immobilier non justifié par les revenus déclarés, de sociétés ayant pour objet la location et l'exploitation de jeux de hasard, une information judiciaire

pour participation frauduleuse à une entente prohibée et corruption, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis,60 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

la société Centrale Vet, sise à Les sorinières ; qu'il est mentionné dans la citation délivrée à Dieu A... et à la société LTDL Art Transit, en qualité de civilement responsable de son préposé que le délit

DANIEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1983 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE PROXENETISME AGGRAVE, EXPLOITATION ILLICITE

du circuit a accepté le patronage de Philip Morris France, fabriquant et commercialisant Marlboro, non poursuivi, Philip Morris France (et son représentant légal qui détermine la politique publicitaire

l'exploitation gravement déficitaire de la société ; que non seulement elle n'a entrepris aucune démarche pour mettre fin à l'hémorragie financière de l'entreprise, mais encore elle en a poursuivi l'exploitation

le "catalogue raisonné" de la Demeure du Chaos, duquel il ressort que, postérieurement au 2 juillet 2003, des modifications ont été apportées à l'édifice irrégulièrement construit par Thierry X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

suffisamment explicites pour déterminer si les documents qu'ils comportent entrent ou non dans le champ de l'ordonnance, cette circonstance ne conduit pas à annuler l'ensemble des fichiers qui les comportent

suffisamment explicites pour déterminer si les documents qu'ils comportent entrent ou non dans le champ de l'ordonnance, cette circonstance ne conduit pas à annuler l'ensemble des fichiers qui les comportent

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10181 F Pourvoi n° P 19-22.237 R

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

exploité à l'enseigne "Le Bugatti" ; "au seul motif qu'aux termes de l'article 42, alinéa 2, du Code des débits de boissons, la fermeture du débit doit être prononcée par le tribunal ; que le jugement

des seuls fonds riverains, en dépit des termes de la législation apparue dès 1881, et demeurée stable (y compris en jurisprudence) compte tenu de sa nature même ; que si les chemins et entiers d'exploitation

VIGNEAU, président Arrêt n° 52 F-B Pourvoi n° W 22-11.768 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

de l'exploitation irrégulière a été définitivement abrogé le 10 juillet 1999 ; qu'il s'ensuit que ce texte n'était plus en vigueur à la date des 27 septembre et 4 octobre 1999 à laquelle le contrat de

E... n'encourt donc pas la critique, étant relevé que le tribunal, loin d'entériner servilement ses conclusions, a considéré comme non significatifs, à la lumière notamment des explications données par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

___ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 684 F-D Pourvoi n° R 17-20.000 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM