par les parties dans un acte notarié et ne portant pas sur des faits personnellement constatés par l'officier public, peuvent faire l'objet de la preuve contraire sans qu'il soit nécessaire de recourir

N... , au paiement d'une amende douanière de seulement 300 000 euros pour les chaussures ; "1°) alors que chacun étant responsable de son fait personnel, les juges doivent rechercher si chacun des prévenus

à porter atteinte à l'ordre public social international, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Sofresa : Attendu que cette société fait

le conseiller CASTAGNEDE, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, et de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

qui étaient constatés ; alors que, troisièmement, la faute grave visée par les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue

morale, une faute, laquelle, si elle n'a pas à être caractérisée, entraîne la condamnation pénale, et ce nonobstant la relaxe de son dirigeant des poursuites engagées contre lui, personne physique ;

; "alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; qu'est l'auteur de l'infraction la personne qui commet des faits incriminés ou, dans certains cas, tente de les commettre ;

juges ont relevé que la délégation de pouvoirs délivrée par Baumel président-directeur général de la société n'avait été "effectuée" que le 14 novembre 1989, donc postérieurement à la constatation des faits

A... et Mme C..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de la SCP A... et C..., ont assigné M.

définis aux articles R. 1336-6 et R. 1334-32 du code de la santé publique, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; “3°) alors que nul n'est responsable pénalement qu'en raison de son fait

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association Jade Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les faits

B... a fait assigner M.

des notaires était une responsabilité du fait personnel, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande alléguant une faute spécifique de la SCP Gilbert A... et Jean-Michel A..., en a déduit à

dans lesdits procès-verbaux, de demander à l'inspection du travail des copies des disques ; qu'en outre, Loïc Y... soutient à tort que les constatations des rédacteurs des procès-verbaux n'ont pas été faites

de son préposé qui a commis une faute" ; "alors que, d'une part, les procès-verbaux n'ont de valeur probatoire que pour ce que l'agent ou l'officier de police judiciaire a constaté personnellement

La société Worms fait grief à l'arrêt attaqué de la condamner à payer à la société Generali la somme de 127 500 euros en réparation du dommage occasionné par ses fautes personnelles, alors: «1°/ qu'

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE DJILALI-DJILALI, GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE LUXELTHE, A REMBOURSER A CETTE DERNIERE

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M.

AU MOTIF QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE DEFINIE PAR LE DROIT AERIEN DIFFERE DE CELLE DETERMINEE PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LA BASE DE CETTE ACTION N'EST PAS FONDEE SUR L'APPRECIATION D'UNE FAUTE