CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

516 629 résultats pour « faits »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200090

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

comm

61372251cd580146773fbfb6

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 14 septembre 1988, n 1079/88), d'avoir confirmé un jugement l'ayant mis en redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ne ressort ni de

Source officielle
CC

soc

613723f0cd58014677410243

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01098

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire juger que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de voir condamner son employeur à lui payer diverses sommes

Source officielle
CC

civ2

6137231acd58014677405781

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

, alors que, selon le moyen, les fautes de l'époux, qui a pris l'initiative du divorce, peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce

Source officielle
CC

comm

613721bbcd580146773f6a22

Cassation

24 novembre 1992

24 novembre 1992

fondant la communauté économique européenne ; qu'invitée à justifier de la provenance communautaire des alcools sur lesquels les droits dont elle réclamait la restitution avaient été perçus, elle a fait

Source officielle
CC

cr

61372673cd58014677425ae8

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

rafale de 166 km/h constatée à l'anémomètre pendant au moins deux minutes; qu'on ne peut faire grief à Emile A... qui s'était conformé aux normes de sécurité ainsi qu'il était dit ci-dessus, de n'avoir

Source officielle
CC

civ1

ès avoir payé en totalité cette dette, se retournerc/Mme X

61372423cd58014677412c2e

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

Y... a assigné Mme X... en remboursement de la moitié de cette dette commune ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 18 septembre 2000) d'avoir fait droit à cette demande

Source officielle
CC

soc

613722c9cd5801467740175c

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

encore grief à l'arrêt, d'avoir dit que le licenciement pour faute grave en cours de préavis n'était pas justifié alors, d'une part, que la cour d'appel qui estime que le salarié était fondé à faire état

Source officielle
CC

soc

61372421cd58014677412a57

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

dans les constats d'huissier avait été faite par l'employeur (arrêt p. 11, dernier alinéa) aurait dû en déduire que cette identification constituait une preuve faite par l'employeur à lui-même, et qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00621

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

F... sur une période de plusieurs mois met en évidence le fait que M.

Source officielle
CC

soc

613722c7cd580146774015c9

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

X... et que ce n'était que de façon volontaire, pour ne pas faire de différence entre les salariés, qu'elle avait attribué cette prime à tout le personnel sans distinction, que c'était ainsi que M.

Source officielle
CC

soc

61372443cd580146774140ad

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

, à tort, la gravité de la faute, et bien que l'entreprise n'ait subi aucun préjudice, quand ces circonstances ne pouvaient qu'atténuer les faits reprochés, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs

Source officielle
CC

soc

61372378cd5801467740a396

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

Y..., engagé le 1er novembre 1994 par la société Nouvelle Jourdan en qualité de directeur, a été licencié pour faute grave le 29 décembre 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait

Source officielle
CC

civ2

613723dfcd5801467740f49f

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

victime, une faute de celle-ci pouvant seule l'exonérer en partie quand cette faute a concouru à la production du dommage ; qu'après avoir constaté la faute de Mme X... ayant consisté à refuser de faire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00602

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Y..., engagé le 7 décembre 2009 par la société Epicure studio en qualité de directeur artistique, a été licencié pour faute grave le 10 janvier 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger

Source officielle
CC

soc

6137225ccd580146773fc560

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

la rupture du contrat de travail, suppose la participation personnelle du salarié ; qu'en l'espèce, l'arrêt qui se borne à relever des faits collectifs sans caractériser le moindre fait personnel dont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01136

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail procédait d'une faute grave et non d'une faute lourde et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts à hauteur de 15.000

Source officielle
CC

soc

61372268cd580146773fcb23

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

X..., engagé le 29 octobre 1991 en qualité de chauffeur livreur, a été licencié en avril 1992 par son employeur, la société "Allo courses", pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300134

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Faits et procédure 2.

Source officielle

Page 21 sur 25832

← PrécédentSuivant →

Annonces BODACC325 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

LES HAUTS FAITS

SIREN 923857320Greffe du Tribunal de Commerce de draguignan

08/09/2026

Voir →

Dépôts des comptes

FAITS DIVERS SYSTEM

SIREN 814283297Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

03/09/2026

Voir →

Dépôts des comptes

FAITS PUBLICS

SIREN 528890478Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

14/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

COMPTE DE FAITS

SIREN 977971886Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

14/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

FAITS PUBLICS

SIREN 528890478Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

24/07/2026

Voir →